Loi sur la chasse et protection des espèces – Le perpétuel paradoxe

La loi fédérale sur la chasse réglemente les conditions auxquelles certaines espèces, dont les carnivores (loup, lynx et ours), le castor, la marmotte, l’écureuil,  les oiseaux, les bouquetins et les chamois peuvent être chassés. Elle vise la « conservation de la diversité des espèces » et la « préservation des espèces animales menacées », ainsi que « la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures ».

Le paradoxe est le suivant : cette loi, qui autorise la chasse à certaines conditions (de plus en plus souples), concerne des espèces menacées, dont certaines, comme le loup, font partie des « espèces de faune strictement protégées” au sens de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne).

En principe donc, ces espèces sont protégées. Toutefois, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions, dans lesquelles la chasse est autorisée, à savoir, notamment :

1. Lorsque la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige ;
2. Pour l’abattage d’animaux blessés ;
3. Lorsque les animaux protégés ont causé des « dégâts importants » ;
4. Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte « d’importants dommages ou un grave danger ».

Le problème est que les notions de « dommages/dégâts importants » sont relatives, et que l’homme est de moins en moins tolérant envers la nature et la faune. Ainsi, jusqu’il y a peu, il suffisait qu’un loup s’approche quelque peu des habitations et qu’il tue du bétail pour qu’il puisse être abattu.

La Loi sur la chasse vient tout juste d’être encore assouplie par le Parlement fédéral, qui a décidé d’octroyer aux Cantons la compétence d’autoriser des tirs d’animaux menacés s’ils figurent sur la liste des « espèces régulables », et ce malgré leur statut en danger, sans même obtenir l’aval de l’Office fédéral de l’environnement. La nouvelle mouture de la loi permettrait également des « tirs préventifs », autorisant les abattages sans aucun dégât préalable. Le loup pourrait ainsi, par exemple, être tué juste parce qu’il existe et qu’il pourrait théoriquement à l’avenir menacer les intérêts économiques des humains.

Cet assouplissement surprend, à l’heure où, d’après le dernier rapport de l’IPBES (ONU), plus d’un million des espèces de la planète est menacé d’extinction. A notre époque, le décalage entre la disparition de la faune et de la flore, d’une part, et la volonté de préserver nos intérêts économiques, d’autre part, est de plus en plus flagrant. Il se ressent dans nos lois, et surtout la loi sur la chasse, qui indique d’abord viser la préservation de la biodiversité, tout en autorisant l’abattage d’animaux protégés.

Le paradoxe des lois de protection de la nature, des animaux et de l’environnement résulte d’une volonté de ménager les intérêts économiques et la nécessité de protéger le monde qui nous entoure. Les questions climatiques et de disparition des espèces étant de plus en plus au cœur de nos préoccupations, l’on pourrait bien assister à un changement profond de nos législations dans les années à venir.

TerrAvocats s’engage pour la protection des animaux et de la nature – nous assistons nos clients issus de tous les milieux pour tenter d’atténuer, peu à peu, ce paradoxe.