Expulsion pénale – explications

Dans certains cas, le juge pénal est obligé de prononcer l’expulsion de Suisse d’une personne ressortissante d’un Etat étranger lorsqu’elle est condamnée pénalement (art. 66ass du Code pénal). Cette expulsion « obligatoire » des « criminels étrangers » est le fruit d’une initiative de l’UDC, adoptée par le peuple et les cantons le 28 février 2016.

L’incidence pratique de ces nouvelles dispositions du Code pénal est extrêmement importante tant par la gravité des conséquences qu’elle implique pour le prévenu, que par l’étendue des personnes visées.

Qui est concerné ?

Le texte légal parle d' »étranger« , ce qui implique que toute personne qui ne dispose de la nationalité suisse est susceptible de se voir appliquer cette article en cas de la commission d’une infraction. Les personnes disposant d’un permis d’établissement (permis C) sont également visées.

Suite à quelles infractions l’expulsion pénale peut-elle être prononcée ?

L’article 66a alinéa 1 du Code pénal suisse liste les infractions impliquant une expulsion obligatoire.

Ce catalogue contient de nombreuses infractions visant différents types de bien juridique, dont en particulier les suivantes:

  • vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
  • escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);
  • fraude fiscale, 
  • incendie intentionnel;
  • entrave qualifiée de la circulation publique.

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

Ainsi, ce n’est que dans l’examen de l’application de la « clause de rigueur » que le type de permis dont dispose la personne et de son parcours de vie sera pris en compte. Il convient toutefois de relever que les autorités pénales se montrent relativement strictes sur l’application de cette clause de rigueur et rechignent très souvent à l’appliquer, surtout en cas de récidive.

Le juge peut encore expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. Les mesures mentionnées sont ainsi le traitement des troubles mentaux, celui des addictions, les mesures applicables aux jeunes adultes ainsi que l’internement. Cet article élargit ainsi drastiquement le champ d’application d’une éventuelle expulsion et dépend ainsi du pouvoir d’appréciation du juge.

TerrAvocats prodigue conseils et assistance s’agissant de procédure pénale. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email secretariatvd@terravocats.ch pour Lutry et secretariatge@terravocats.ch pour l’Etude de Genève pour obtenir plus d’information sur l’expulsion pénale !

 

 

5 réponses sur “Expulsion pénale – explications”

  1. Madame, Monsieur,
    Mon amie a été expulsée pour infractions à la loi des stupéfiants, ainsi que l’article 64 article pour les addictions.
    Alors qu’elle et toute sa famille résident en Suisse. Elle a rejoint notre pays à l’âge de 10 ans et a depuis toujours vécu en Suisse au bénéfice du permis C et de l’Assurance invalidité à 100% pour notamment schizophrénie.
    Malheureusement semble-t-il que les lois au Portugal ne sont pas celle de la Suisse, en effet elle a vécu deux aggressions dont un double viol avec prise du GHB involontaire (dissimulé dans du liquide) elle s’est rendue plusieurs fois à l’hopital de Porto et de Faro qui ont semble-t-il refusé de l’osculter car elle n’était pas accompagnée d’un agent des forces de l’ordre qui ont tout d’abord aussi refusé de l’aider et l’on pris pour une personne racontant des mensonges.

    A cause de sa maladie (et à cause de sa solitude) notamment dès qu’elle fait connaissance avec des nouvelles personnes elle croit en une amitié naissante qui au final n’existe pas, puis se fait à chaque fois voler, terroriser, violer, aggresser, et les risques sont important pour qu’une nouvelle récidive ai lieu dès qu’elle aura mis de côté le problème et que sa maladie lui aura fait reprendre confiance aux personnes qu’elle recontrent sur sa route.

    Elle a été expulsée pour 5 ans, existe -il une procédure de recours possible d’entamer pour des situations dangereuse pour sa vie et faire la demande urgente d’une réintegration rapide de la Suisse.

    Si les faits viennent à se reproduire nous avons peur vu qu’elle a un caractère suicidaire qu’elle passe à l’acte, nous avons donc besoin d’une études d’avocat pouvant entammer les négociations avec le système judiciaire Suisse ou écrire un recours s’ils ne veulent rien entendre.

    Auriez vous l’amabilité de m’indiquer le prix qu’une telle prise en charge peut coûter et si vous est d’accord de prendre ce dossier notamment combien de temps cela peut durer?

  2. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir comment peut-on remédier à une expulsion du territoire?

    Bien cordialement,
    Aouali

  3. Article très intéressant je vous en remercie!
    J’aurais cependant une question étant données que ça n’était pas mentionné dans la liste des infractions.

    Un étrangers vivant en Suisse titulaire d’un permis B peut-il est re viré du Pays pour agression grave vis à vis de quelqu’un? Si il existe un article de loi stipulant ce cas là?

    Meilleures salutations!

    1. Chère Madame, cher Monsieur,

      Nous vous invitons à nous adresser un courriel avec vos coordonnées afin que nous puissions vous conseiller utilement.

      L’adresse générale de l’Etude est secretariatvd@terravocats.ch pour l’Etude de Lutry, et secretariatge@terravocats.ch pour l’Etude de Genève.

      Dans cette attente, nous vous adressons nos salutations très distinguées.

      L’Equipe de TerrAvocats

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