Mois : octobre 2019

Un jour, nous sommes tous amenés à disparaître, à trépasser, à pousser notre dernier soupir, à bouffer les pissenlits par la racine, à faire le grand voyage… bref, à mourir. Bien que la langue française soit riche en expressions plus ou moins humoristiques et plus ou moins de bon goût pour exprimer le fait de décéder, il s’agit d’un sujet très délicat, que l’on peine à aborder avec ses proches, et même avec son avocat.

La question n’est pas rendue plus aisée par les règles juridiques qui s’appliquent en cas de succession. Domaine complexe du droit, il laisse généralement les non-juristes plutôt perplexes. Au moment de rédiger ses dernières volontés, nous sommes souvent perdus, et ne savons pas par quoi commencer.

Commençons par le début: comment rédiger son testament?

Le testament est l’acte par lequel une personne indique comment elle veut disposer de ses biens à son décès. Il s’agit d’un acte unilatéral, contrairement au pacte successoral, qui est un contrat entre le disposant et un tiers (héritier très souvent). Un testament peut prendre trois formes: l’acte public, la forme olographe et la forme orale.

L’acte public est fait devant notaire, en présence de deux témoins. Le notaire note lui-même les volontés du testateur, qui les lui soumet ensuite pour signature. Les deux témoins signent également l’acte. En principe, cet acte est conservé par le notaire en son Etude.

La forme olographe implique que le testateur écrive son testament à la main et en entier (il ne suffit donc pas de l’écrire sur un ordinateur puis de le signer), le date (jour, mois et année), et le signe de sa main.

Finalement, le testament peut être fait oralement dans des circonstances extraordinaires, lorsque la personne est empêchée de faire son testament d’une autre manière (danger de mort imminent, épidémie, communications interceptées ou guerre, selon le Code civil). Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins qu’il charge d’en dresser un acte écrit. Ce type de testament cesse d’être valable 14 jours après que le testateur a recouvré la liberté d’utiliser une autre forme de testament.

Le testateur peut révoquer ou modifier son testament en tout temps, en utilisant l’une des formes décrites ci-dessus. Il peut simplement détruire (déchirer, brûler, etc.) son testament pour exprimer sa volonté de la révoquer, ou le remplacer par un acte postérieur.

Un testament indique généralement à qui, et dans quelle proportion, la succession est remise aux héritiers (institution d’héritier). Le testateur peut disposer de l’entier de son patrimoine, mais doit respecter les « réserves« , c’est-à-dire les parts minimales auxquelles certains héritiers (époux/épouse et/ou enfants) ont droit selon la loi. Il peut également décider de grever les parts de charges ou de conditions qui ne touchent toutefois pas la réserve légale (par exemple: « mon fils a droit à l’entier de la succession s’il termine ses études de médecine avant ses 40 ans »). Finalement, le testateur peut faire un « legs« , c’est-à-dire donner une partie de la succession ou un bien en particulier à une personne qui n’est pas forcément un héritier.

Les associés de TerrAvocats vous conseillent volontiers dans le cadre de toute question successorale, et en particulier concernant la rédaction du testament. N’hésitez pas à nous contacter !

 

 

Lors de la construction d’un immeuble en propriété par étage (PPE), il arrive malheureusement souvent que les propriétaires constatent des défauts, notamment sur les parties communes de l’immeuble (les accès, les couloirs, les caves et buanderies communes, etc.).

Selon la loi, lorsque de tels défauts sont constatés et signalés, les copropriétaires peuvent exiger la réparation des défauts, également pour les parties communes de la PPE.

Jusqu’il y a peu, ce droit se limitait à la réparation de la partie commune en proportion de la quote-part de chaque copropriétaire.

Cette solution, non satisfaisante et critiquée par les spécialistes en la matière, avait pour conséquence désagréable que le copropriétaire qui décidait d’agir en réfection des défauts concernant les parties communes, devait prendre à sa charge les frais de réparation qui allaient au-delà de cette quote-part. Pour obtenir ensuite le remboursement de cette partie payée en trop « pour la communauté », le propriétaire en question devait se retourner contre ses copropriétaires.

Récemment, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence à ce propos : désormais, la Haute Cour estime que le droit à la réfection concernant les parties communes de la PPE ne dépend pas de la quote-part de chaque propriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire.

En d’autres termes, le copropriétaire qui a décidé de solliciter la réfection du défaut ne doit plus prendre à sa charge les frais de réfection qui dépassent sa quote-part.

Bien que cette nouvelle jurisprudence clarifie certains points, elle ne résout pas toutes les problématiques. En particulier, chaque copropriétaire ne peut toujours pas agir seul pour obtenir l’intégralité de la réparation des défauts. Il faut, en effet, une décision prise par la communauté des propriétaires par étages pour qu’il puisse seul exiger cette réparation et/ou ouvrir une action judiciaire au nom de la PPE pour les parties communes !

Bref, cet Arrêt, s’il concrétise un revirement de jurisprudence ne résout, de loin pas, toutes les problématiques liées à la PPE.

Les associés de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits dans le cadre d’une PPE. N’hésitez pas à nous contacter !

 

 

Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à leur vie commune, doivent-ils obligatoirement être séparés avant de pouvoir divorcer ?

Le droit suisse prévoit que les époux doivent avoir vécu de manière séparées pendant une durée de deux ans, à moins qu’ils ne souhaitent, tous les deux, divorcer avant ce délai. Dans cas, un divorce avec accord complet ou partiel est possible.

Durant ce délai de deux ans, l’un des époux peut refuser de divorcer sans devoir justifier son choix. Il s’agit de son droit.

Ainsi, en cas de fin de la vie commune, les époux peuvent divorcer s’ils sont tous les deux d’accord. A l’inverse, ils devront passer par la case séparation (mesures protectrices de l’union conjugale) pour régler les modalités de leur vie séparée, en cas de désaccord entre eux.

Comment faire lorsque l’on se sépare ? Comment régler la situation dans l’attente du divorce : qui a la garde des enfants ? Qui garde l’appartement ? Y a-t-il des contributions d’entretien ?

Le législateur a prévu que chacun des époux puisse requérir des mesures protectrices de l’union conjugale afin de régler ces questions. Il s’agit, en quelque sorte, d’un régime qui règle provisoirement les effets de la séparation, tant que le divorce n’est pas souhaité ou pas possible.

Évidemment, un accord des époux sur les modalités de la séparation est tout à fait possible et cela à tout moment. Le Juge doit toutefois s’assurer que le règlement prévu par les époux respecte l’intérêt des enfants. Les autres points sont à la libre discrétion des époux.

Ces mesures demeureront valables jusqu’au jugement de divorce ou jusqu’à une éventuelle reprise de la vie commune. Attention, une reprise de la vie commune rend les mesures protectrices de l’union conjugale nulles, soit comme si elles n’avaient existé ! Ainsi, en cas de deuxième séparation, des nouvelles mesures protectrices devront être requises. Également, une reprise de la vie commune, même de quelques mois, remet à zéro le compteur des deux ans de séparation indispensables au prononcé d’un divorce.

Le rôle des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent naturellement être modifiées en cas de changement notable et durable, par exemple, diminution/augmentation de salaire, naissance d’un nouvel enfant, danger pour l’enfant.

La procédure applicable en mesures protectrices de l’union conjugale est plus simple et plus rapide que celle applicable au divorce. Par conséquent, en cas d’incertitude sur certains points (par exemple le fait de trouver un nouveau logement) il est parfois préférable de passer par la voie de la séparation avant celle du divorce. En effet, une éventuelle modification d’un jugement de divorce est une procédure bien plus lourde en terme de durée et de coûts.

Les associés de TerrAvocats officient dans le domaine du droit de la famille et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits s’agissant d’un divorce ou d’une séparation. N’hésitez pas à nous contacter !