Mois : septembre 2019

La loi fédérale sur la chasse réglemente les conditions auxquelles certaines espèces, dont les carnivores (loup, lynx et ours), le castor, la marmotte, l’écureuil,  les oiseaux, les bouquetins et les chamois peuvent être chassés. Elle vise la « conservation de la diversité des espèces » et la « préservation des espèces animales menacées », ainsi que « la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures ».

Le paradoxe est le suivant : cette loi, qui autorise la chasse à certaines conditions (de plus en plus souples), concerne des espèces menacées, dont certaines, comme le loup, font partie des « espèces de faune strictement protégées” au sens de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne).

En principe donc, ces espèces sont protégées. Toutefois, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions, dans lesquelles la chasse est autorisée, à savoir, notamment :

1. Lorsque la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige ;
2. Pour l’abattage d’animaux blessés ;
3. Lorsque les animaux protégés ont causé des « dégâts importants » ;
4. Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte « d’importants dommages ou un grave danger ».

Le problème est que les notions de « dommages/dégâts importants » sont relatives, et que l’homme est de moins en moins tolérant envers la nature et la faune. Ainsi, jusqu’il y a peu, il suffisait qu’un loup s’approche quelque peu des habitations et qu’il tue du bétail pour qu’il puisse être abattu.

La Loi sur la chasse vient tout juste d’être encore assouplie par le Parlement fédéral, qui a décidé d’octroyer aux Cantons la compétence d’autoriser des tirs d’animaux menacés s’ils figurent sur la liste des « espèces régulables », et ce malgré leur statut en danger, sans même obtenir l’aval de l’Office fédéral de l’environnement. La nouvelle mouture de la loi permettrait également des « tirs préventifs », autorisant les abattages sans aucun dégât préalable. Le loup pourrait ainsi, par exemple, être tué juste parce qu’il existe et qu’il pourrait théoriquement à l’avenir menacer les intérêts économiques des humains.

Cet assouplissement surprend, à l’heure où, d’après le dernier rapport de l’IPBES (ONU), plus d’un million des espèces de la planète est menacé d’extinction. A notre époque, le décalage entre la disparition de la faune et de la flore, d’une part, et la volonté de préserver nos intérêts économiques, d’autre part, est de plus en plus flagrant. Il se ressent dans nos lois, et surtout la loi sur la chasse, qui indique d’abord viser la préservation de la biodiversité, tout en autorisant l’abattage d’animaux protégés.

Le paradoxe des lois de protection de la nature, des animaux et de l’environnement résulte d’une volonté de ménager les intérêts économiques et la nécessité de protéger le monde qui nous entoure. Les questions climatiques et de disparition des espèces étant de plus en plus au cœur de nos préoccupations, l’on pourrait bien assister à un changement profond de nos législations dans les années à venir.

TerrAvocats s’engage pour la protection des animaux et de la nature – nous assistons nos clients issus de tous les milieux pour tenter d’atténuer, peu à peu, ce paradoxe.

 

 

L’article 159 du Code de procédure pénale fédéral permet au « prévenu » de demander à être assisté d’un avocat dès la première audition menée par la police. Le prévenu peut par ailleurs communiquer librement avec son défenseur s’il est arrêté provisoirement avant, pendant et après l’audition menée par la police. Il s’agit d’une garantie fondamentale, en ligne avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Ce droit, tout comme le Code de procédure pénale, s’applique dans toute la Suisse, et à toutes les autorités pénales, soit même aux polices communales et aux Commissions de police. Ce droit fondamental s’applique ainsi même si vous êtes entendus par la police, au bord de la route, parce que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction à la Loi sur la circulation routière.

En effet, le « prévenu » est la personne qui est soupçonnée ou accusée d’une infraction, ou contre laquelle une procédure pénale est déjà ouverte (art. 111 CPP). Il suffit donc, pour avoir le droit à un avocat de la première heure, d’être soupçonné d’une infraction et d’être entendu par la police, soit avant même que le Ministère public ait formellement ouvert une enquête.

La conséquence de la violation de ce droit fondamental est que l’audition opérée sans la présence d’un avocat, alors que le prévenu demande à être assisté, n’est pas exploitable dans le cadre de la procédure pénale. En d’autres termes, il faudra recommencer l’audition, cette fois en présence de l’avocat du prévenu.

Attention toutefois : la simple interpellation, à savoir généralement une demande de la police de présenter les papiers d’identité et de procéder à certains contrôles sans audition, ne donne pas droit à un avocat de la première heure. Dès le moment où la police entend procéder à l’audition de la personne interpellée, celle-ci a droit à son avocat, et peut s’entretenir avec lui avant que l’audition commence.

Cette question se pose de manière accrue dans le cadre des manifestations non-autorisées. Les manifestants ont bien droit à un avocat de la première heure s’ils sont amenés au poste de police pour être entendus. Tel n’est toutefois pas le cas s’ils doivent uniquement décliner leur identité au poste, ou se soumettre à d’autres contrôles.

A cet égard toutefois, il convient de préciser que, lors d’une simple interpellation, la police ne saurait effectuer de fouille à nu, ni effectuer de prises de sang ou de contrôles des mesures signalétiques (ADN, empreintes). Ce genre de procédés doit respecter les règles de la proportionnalité.

TerrAvocats vous conseille en matière de droit pénal et dans toutes les procédures pénales – de la première heure à la clôture de votre affaire !