Mois : février 2019

Les artisans et entrepreneurs qui travaillent sur un chantier, aident à la construction d’une maison ou la réfection d’un appartement, disposent d’un outil précieux pour s’assurer que leurs droits seront préservés et que leur travail sera bien payé par le maître de l’ouvrage : l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Ce mécanisme est d’autant plus important que les artisans et entrepreneurs sont souvent tenus de réaliser des travaux avant d’être payés. Une fois le travail exécuté, ils ne peuvent plus faire usage d’un droit de rétention sur les matériaux, qui sont devenus partie intégrante de l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectués. Le droit suisse a donc voulu leur aménager une sorte de privilège ou plutôt une garantie de paiement pour leur travail.

Mais, concrètement, comment faire pour actionner cette garantie qu’octroie le Code civil à ces entreprises ?

L’hypothèque légale est un gage inscrit au Registre foncier sur l’immeuble concerné, sur demande d’un entrepreneur ou artisan ayant effectué des travaux sur cet immeuble, en garantie du paiement de tout ou partie du montant correspondant aux travaux.

Ce mécanisme est ouvert à toute personne physique ou morale qui a effectué des travaux sur un immeuble, et qui veut s’assurer d’être payé pour son ouvrage. Tous les corps de métiers indépendants (maçons, carreleurs, parquetiers, cuisinistes, chauffagistes, …), toutes les entreprises de construction et les entreprises générales peuvent requérir l’inscription de cette hypothèque, de par la loi. Les sous-traitants peuvent également bénéficier de cet avantage, même s’ils n’ont généralement aucun lien contractuel avec le propriétaire de l’immeuble.

Hormis la qualité d’artisan ou d’entrepreneur ayant œuvré sur l’immeuble, il faut impérativement que les conditions suivantes soient remplies :

1.  Les travaux effectués ou la marchandise livrée doivent avoir été spécialement destinés à l’immeuble en question et difficilement utilisables ailleurs ;
2. Le propriétaire doit avoir été dûment informé des travaux et doit les avoir acceptés dans son principe et dans leur ampleur ;
3. L’inscription de l’hypothèque légale doit être valablement opérée dans un délai de 4 mois dès la fin des travaux entrepris (!). Ceci implique que la procédure judiciaire tendant à l’inscription doit avoir été initiée et avoir abouti, du moins provisoirement, avant ce délai.

Concrètement, donc, il faut ouvrir une action contre le propriétaire de l’immeuble devant le Tribunal pour obtenir l’inscription de l’hypothèque légale – une simple requête au Registre foncier ne suffit pas. Il faut ainsi suivre les étapes suivantes :

1. Avant l’échéance du délai de 4 mois précités, il faut déposer une Requête de mesures provisionnelles (= d’urgence) et/ou superprovisionnelles (= d’extrême urgence) pour que l’inscription soit effectuée provisoirement avant la fin du délai et que les droits de l’entrepreneur soient sauvegardés. Les Parties sont ensuite convoquées au Tribunal pour faire valoir leurs arguments, au terme de laquelle une décision provisoire est prise par le juge.
2. Pour confirmer l’hypothèque légale, il faut que l’entrepreneur ouvre dans un second temps une action formelle, dans le cadre de laquelle il devra également faire reconnaître le montant de la créance et en exiger le paiement. Attention, la preuve du montant de la créance (= valeur des travaux effectués) incombe, en définitive, à l’artisan ou à l’entrepreneur, qui doit généralement produire un devis signé par le propriétaire également. Il est donc important que l’entrepreneur émette un devis initial, puis conserve les procès-verbaux de chantier pour pouvoir démontrer ce qu’il a fait !
3. Une fois l’hypothèque confirmée, opérer une poursuite en réalisation du gage (qui peut mener à la vente de l’immeuble) pour obtenir le paiement de la créance. Souvent, le propriétaire paie le montant dû avant de devoir en arriver là.

A noter qu’en cas de travaux effectués dans une propriété par étages, l’inscription de l’hypothèque légale doit être demandée et inscrite sur les différents lots, de manière proportionnelle, ce qui peut s’avérer très compliqué et fastidieux.

Vous l’aurez compris, la procédure en inscription d’une hypothèque légale est une procédure très complexe, pour laquelle l’assistance d’un avocat est essentielle. Les associé·e·s de TerrAvocats vous conseillent volontiers dans ce domaine.

La Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international multilatéral, qui vise à réglementer le commerce des espèces, dans le but d’assurer leur protection.

Cette convention fonctionne sur la base d’un système d’Annexes, qui prévoient des listes d’espèces. Ainsi, les espèces qui se trouvent à l’Annexe I CITES ne peuvent pas faire l’objet du commerce international. L’Annexe II permet le commerce à certaines conditions et moyennant l’obtention de permis spéciaux. Quant à l’Annexe III, elle ne fait que renforcer la coopération internationale lorsqu’un pays le demande. Les espèces qui ne sont inscrites sur aucune des Annexes ne sont pas du tout protégées, et leur commerce est libre.

La CITES est régie par deux organes : le Comité permanent (organe exécutif), qui se réunit chaque année, et la Conférence des Parties (CoP, organe législatif et décisionnel), dont les réunions ont lieu tous les trois ans environ.

L’éléphant d’Afrique est gravement menacé, tout particulièrement en raison du braconnage qui alimente le commerce de l’ivoire. Les pertes sont énormes : les braconniers sont souvent membres d’organisation criminelles et disposent des armes de pointe pour abattre les éléphants et recueillir leurs défenses, souvent en toute impunité. La demande, forte en Asie, est l’un des moteurs de ce massacre.

Pourtant, la réglementation CITES de cette espèce n’est pas suffisamment claire pour lutter efficacement contre le braconnage, le commerce illégal et endiguer la demande. En effet, si la plupart des populations sont inscrites à l’Annexe I CITES, celles du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe sont à l’Annexe II CITES. Cette inscription différenciée crée une incertitude juridique, qui, à son tour, laisse trop de marge de manœuvre aux braconniers et aux contrebandiers.

La CITES ne réglementant que le commerce international de l’ivoire, les marchés intérieurs sont laissés à la libre appréciation des pays. Certains ont interdit les transactions commerciales d’ivoire sur leur territoire, mais d’autres marchés importants ne l’ont pas fait, dont l’UE, tout particulièrement.

Malgré les appels répétés en ce sens par de nombreux pays africains, organisé en une Coalition pour l’éléphant d’Afrique (30 Etats membres), l’UE refuse de bannir le commerce de l’ivoire dans ses frontières. Elle soutient que le lien entre le commerce intérieur et le braconnage ne serait pas clairement établi… alors qu’encore et encore, les autorités découvrent et saisissent de l’ivoire illégal « blanchi » sur le marché européen.

En mai 2019, la CoP18 de la CITES se réunira au Sri Lanka. La Coalition pour l’éléphant d’Afrique demande 4 améliorations de réglementation concernant les éléphants :

1. L’inscription de tous les éléphants d’Afrique à l’Annexe I CITES ;
2. La fermeture de tous les marchés intérieurs d’ivoire ;
3. Une meilleure gestion des stocks officiels d’ivoire (souvent l’objet de vols) ;
4. Une restriction des exportations d’éléphants d’Afrique vivants vers des zoos ailleurs dans le monde (inadaptées aux besoins fondamentaux de cette espèce).

L’Etude TerrAvocats soutient ces démarches et l’interdiction du commerce de l’ivoire – une aberration à l’heure actuelle et une menace très grave pour une espèce emblématique d’Afrique.

Quels sont les droits de l’employé qui se fait licencier ? Comment doit-il les faire valoir ?

Lors de la résiliation d’un contrat de travail par l’employeur, plusieurs problèmes peuvent se poser : résiliation abusive, résiliation en temps inopportun, obligations non exécutées, etc. Comment l’employé doit-il alors réagir?

En droit suisse, la liberté contractuelle prévaut. Par conséquent, en principe, un employeur peut résilier un contrat de travail sans motif particulier pour autant qu’il respecte le délai de congé. Une telle liberté ne constitue toutefois pas un blanc-seing à tout comportement: le licenciement peut être abusif, notamment lorsqu’il est donné…

• en raison d’une raison inhérente à la personnalité de l’employé (sexe, âge, origine, orientation sexuelle, maladie, religion, etc.),
  en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel (droit de grève, liberté de croyance et de conscience, etc.);
• seulement afin d’empêcher la naissance de prétention juridique résultant du contrat de travail (gratification, prime de fidélité, etc.),
  parce que l’employé fait valoir de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail ou de conventions collectives (soit lorsque l’employé fait valoir ses droits de manière judiciaire ou directement auprès de son employeur);
• parce que l’employé accomplit un service obligatoire (militaire,protection civile ou un service civil);
• en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’un activité syndicale;
• pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation;
• sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas autorisé, après le temps d’essai, à résilier un contrat de travail durant l’une des périodes de protection suivantes:

• pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire;
• pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur (et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service) ;
  pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
• pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.

Un licenciement donné pendant l’une de ces périodes est nul, ( sans effet. Si le délai de congé n’a pas expiré avant l’une de ces périodes, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de l’incapacité. Attention, une fois la période de protection terminée, il est indispensable de proposer ses services à son employeur pour pouvoir prétendre au versement de son salaire.

Finalement, lors d’une résiliation de son contrat de travail, il est impératif de vérifier que l’employeur s’est conformé à toutes ses obligations, soit notamment :

• paiement d’éventuelles heures supplémentaires;
• paiement de vacances non prises ou alors prise de ce temps durant le délai de congé;
• paiement du salaire jusqu’au terme du contrat;
• établissement d’un certificat de travail correct.

S’agissant de la procédure judiciaire à entreprendre, elle dépend du montant réclamé à l’employeur.

Si le montant demandé ne dépasse pas CHF 30’000.-, elle se déroulera devant le Tribunal de Prud’hommes (autorité paritaire composé d’un juge juriste et de deux juges assesseurs l’un représentant les employés, l’autre les employeurs). Cette procédure a l’avantage d’être simplifiée en ce sens qu’elle est plus rapide, et qu’il n’y a pas de frais de justice.

Pour ce faire, la Confédération met à disposition des formulaires sur son site Internet.

Si le montant réclamé dépasse CHF 30’000.-, la procédure se tiendra devant le Tribunal d’arrondissement (jusqu’à CHF 100’000.-) ou devant la Chambre patrimoniale cantonale (si le montant demandé est supérieur à CHF 100’000.-). Ces procédures seront toutefois plus longues et des frais de justice seront demandés, sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire (à ce sujet, lire notre article ici).

Dans tous les cas, la procédure débute impérativement par le dépôt d’une Requête de conciliation, dont le but est de trouver une solution amiable, lors d’une audience de conciliation, et éviter un long et coûteux procès.

Les associé·e·s de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit du travail et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre pour les faire valoir.