Initiative contre l’élevage intensif en Suisse

Débat sur Forum (RTS) mercredi dernier entre notre associée Me Anna Zangger et M. Luc Thomas, directeur de Prométerre.

https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/debat-entre-anna-zangger-et-luc-thomas-sur-linitiative-contre-lelevage-intensif?id=10700221

Erratum: en Suisse, on consomme près de 140g de viande par jour (et non
par semaine), contre environ 45g par jour recommandés pour notre santé!

Expulsion pénale – explications

Dans certains cas, le juge pénal est obligé de prononcer l’expulsion de Suisse d’une personne ressortissante d’un Etat étranger lorsqu’elle est condamnée pénalement (art. 66ass du Code pénal). Cette expulsion « obligatoire » des « criminels étrangers » est le fruit d’une initiative de l’UDC, adoptée par le peuple et les cantons le 28 février 2016.

L’incidence pratique de ces nouvelles dispositions du Code pénal est extrêmement importante tant par la gravité des conséquences qu’elle implique pour le prévenu, que par l’étendue des personnes visées.

Qui est concerné ?

Le texte légal parle d' »étranger« , ce qui implique que toute personne qui ne dispose de la nationalité suisse est susceptible de se voir appliquer cette article en cas de la commission d’une infraction. Les personnes disposant d’un permis d’établissement (permis C) sont également visées.

Suite à quelles infractions l’expulsion pénale peut-elle être prononcée ?

L’article 66a alinéa 1 du Code pénal suisse liste les infractions impliquant une expulsion obligatoire.

Ce catalogue contient de nombreuses infractions visant différents types de bien juridique, dont en particulier les suivantes:

  • vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
  • escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);
  • fraude fiscale, 
  • incendie intentionnel;
  • entrave qualifiée de la circulation publique.

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

Ainsi, ce n’est que dans l’examen de l’application de la « clause de rigueur » que le type de permis dont dispose la personne et de son parcours de vie sera pris en compte. Il convient toutefois de relever que les autorités pénales se montrent relativement strictes sur l’application de cette clause de rigueur et rechignent très souvent à l’appliquer, surtout en cas de récidive.

Le juge peut encore expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. Les mesures mentionnées sont ainsi le traitement des troubles mentaux, celui des addictions, les mesures applicables aux jeunes adultes ainsi que l’internement. Cet article élargit ainsi drastiquement le champ d’application d’une éventuelle expulsion et dépend ainsi du pouvoir d’appréciation du juge.

TerrAvocats prodigue conseils et assistance s’agissant de procédure pénale. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email secretariatvd@terravocats.ch pour Lutry et secretariatge@terravocats.ch pour l’Etude de Genève pour obtenir plus d’information sur l’expulsion pénale !

Droit pénal des mineurs – quand la Justice va au-delà de la répression

Le droit pénal des mineurs est une branche du droit pénal à part entière. Loin du Code pénal suisse pour « majeurs », qui cherche principalement à punir des infractions commises par des personnes de plus de 18 ans, le droit pénal des mineurs, réglé par une loi spécifique (DPMin), vise avant tout « la protection et l’éducation du mineur ». Dans ce cadre, le Juge des mineurs accorde une attention particulière aux conditions de vie, à l’environnement familial et au développement de la personnalité du mineur.

L’idée n’est donc pas, en premier lieu, de punir, mais bien de protéger le mineur, et d’éviter qu’il ne continue sur sa lancée, voire se convertisse en un criminel récidiviste. L’intervention du Juge des mineurs ne se limite pas à prononcer une « sanction » au sens traditionnel du terme, pour que le mineur « apprenne de ses erreurs », mais, souvent, il doit trouver des solutions éducatives ou de prise en charge. Pour cette raison, le DPMin prévoit toute une gamme de mesures, plus adaptées aux mineurs que les peines traditionnelles.

Ainsi, le juge peut, par exemple, prononcer une surveillance de la situation familiale du mineur, et si cela ne fonctionne pas, nommer une personne qui se chargera d’assister les parents dans leur tâche. Si le mineur présente des troubles psychiques, le juge peut également exiger un traitement ambulatoire, ou même un placement dans les cas les plus graves.

D’un point de vue de la sanction à proprement parler, celle-ci va de la simple réprimande (qui s’ajoute souvent à des mesures disciplinaires prises par l’établissement scolaire), à la prestation personnelle (par exemple, au profit d’une institution publique), ou l’amende.

Naturellement, un mineur qui commet une infraction grave pourra se voir infliger une peine privative de liberté (dans une « prison » adaptée et exclusivement réservée aux mineurs), voire même de la détention préventive. Il s’agit toutefois de cas extrêmes, qui demeurent réservés aux infractions les plus graves et aux délinquants les plus dangereux ou récidivistes.

Il convient encore de noter que la DPMin s’applique à toute personne ayant entre 10 et 18 ans. Avant l’âge de 10 ans, donc, l’enfant n’est pas puni pénalement s’il commet une infraction. Tel n’est en revanche pas le cas de ses parents, qui peuvent être condamnés pour l’infraction en question par « commission par omission », c’est-à-dire ne pas avoir empêché le comportement de leur enfant, alors qu’ils en ont la responsabilité (position de garant), voire pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 du Code pénal) si le développement du mineur est mis en danger.

TerrAvocats prodigue conseils et assistance en cas de procédure pénale dirigée contre un majeur ou un mineur. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail secretariatvd@terravocats.ch pour Lutry et secretariatge@terravocats.ch pour l’Etude de Genève !

Séparation/divorce – Calculs des contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs

En cas de séparation et/ou de divorce, les situations financières des conjoints/concubins deviennent souvent catastrophiques, deux ménages devant maintenant vivre sur le même revenu qu’en cas de vie commune. Comment fixer les contributions d’entretien dues à des enfants mineurs ?

Naturellement, les pensions alimentaires varient grandement selon la solution de garde – le présent article examine le cas, encore très fréquent en pratique, où seul l’un des parents dispose de la garde des enfants, et l’autre bénéfice d’un droit de visite usuel, soit un week-end sur deux.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les contributions étaient fixées selon un pourcentage du salaire du parent qui ne dispose de la garde de son enfant, soit 15 % pour un enfant seul et 25 % du salaire pour deux enfants. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, le droit a changé, et cette méthode n’est plus admise.

Ainsi, selon le nouveau droit des contributions d’entretien, le juge doit déterminer l’entretien convenable de l’enfant, soit combien coûte, concrètement, l’enfant par mois.

Pour procéder à ce calcul, on tiendra compte, tout d’abord, d’un montant forfaitaire, qui couvre les frais de base, soit la nourriture, l’habillement, les éventuelles frais liés à un téléphone portable. Ce montant s’élève à CHF 400.- pour les enfants jusqu’à 9 ans puis à CHF 600.- depuis l’âge de 10 ans révolus.

À cela s’ajoute, 15% du montant loyer du parents gardien. En effet, un parent qui a la garde de son enfant devra disposer d’un appartement plus grand et donc plus cher que s’il était seul. La présence de l’enfant a donc un coût. Il faut ajouter, pièces à l’appui, tous les frais en lien avec l’enfant (assurance-maladie, frais médicaux, hobby, frais de crèche, frais scolaire ou de formation, etc.). L’addition de ces montants donnera le montant des coûts directs de l’enfant.

Puis, s’agissant d’enfants en bas âge, il faudra se demander si une contribution de prise en charge doit être ajoutée aux coûts directs. Selon le Tribunal fédéral, la contribution de prise en charge sert à couvrir les frais de subsistance du parent qui prend en charge personnellement l’enfant. Elle couvre ainsi les frais indirects liés à l’enfant.  En effet, la plupart du temps, un parent qui a la garde d’enfant(s) en bas âge travaillera pas ou à temps partiel, ce qui aura immanquablement une incidence sur ses revenus. Ainsi, il faudra procéder au calcul du budget mensuel du parent gardien (revenus – charges). L’éventuel déficit sera imputé dans le budget de l’enfant comme « contribution de prise en charge ».

Ce principe a toutefois ses limites. En effet, plus l’enfant grandit, plus son horaire scolaire augmentera et plus le parent disposera de temps libre qu’il pourra mettre à profit en travaillant. Le Tribunal fédéral a donc considéré que des règles devaient être fixées afin d’imposer l’exercice d’une activité lucrative au parent qui assume la prise en charge en nature, soit en temps, de l’enfant, en fonction des degrés scolaires. D’après le Tribunal fédéral, on peut donc attendre d’un parent qu’il travaille à 50% dès l’entrée à l’école obligatoire du plus jeune des enfants, puis à 80% dès qu’il entre à l’école secondaire et, finalement, à 100% dès qu’il atteint l’âge de 16 ans.

Le montant du salaire des parents retenu par le Tribunal est soit le revenu effectif, soit le salaire hypothétique, soit celui que le parent pourrait obtenir en exerçant une activité lucrative. Dans ce dernier cas, le montant à retenir dépendra naturellement de l’âge, de la formation et du parcours professionnel du parent.

Dans l’hypothèse où malgré la prise en compte d’un revenu effectif ou hypothétique, un solde négatif devait ressortir du budget du parent gardien, il pourrait être intégré au budget de l’enfant, selon les circonstances.

L’addition de tous ces montants aboutira à l’entretien convenable de l’enfant. Dans une dernière étape, il conviendra de déduire de ce montant les revenus de l’enfant (allocations familiales, de formation, rente AI etc.), ce qui donnera le montant idéal de la contribution d’entretien.

Pour déterminer le montant réel de la contribution d’entretien, il faudra établir le budget du parent débiteur et l’éventuel disponible dont celui-ci bénéficie (revenus – charges indispensables = disponible). Partant, le montant de la contribution d’entretien ne pourra jamais être plus élevée que le montant du disponible du parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

Les associés de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit de la famille et sont, à votre entière disposition, pour vous renseigner plus amplement sur vos droits et ceux de vos enfants s’agissant de l’aspect pécuniaire d’une séparation. Nous vous assistons dans les méandres juridiques et pratiques que sont les calculs des contributions d’entretien.

Protection de la flore suisse – Ce qu’il faut savoir

L’été est (enfin) arrivé en Suisse : les prés des plaines et prairies alpines s’ornent des fleurs les plus belles. Que doivent savoir les randonneurs et amoureux de la nature pour faire cueillette sans ennuis – et surtout, sans mettre en danger la protection de la flore ?

La loi fédérale sur la protection du paysage fixe, comme objectif général, la protection des espèces de faune et de flore de leur disparition. Les biotopes doivent ainsi être préservés (« dans la mesure du possible »), et certaines espèces sont ainsi listées aux annexes de l’Ordonnance fédérale sur la protection du paysage.

Le chardon bleu, la gentiane pneumopathie, certains myosotis et lichens, et même certains champignons (dont le bolet royal) doivent ainsi, notamment, être protégés, en raison de leur rareté et de l’ampleur de la menace qui pèsent sur ces espèces.

La cueillette peut s’avérer chère : une amende jusqu’à CHF 20’000 peut être mise à la charge de ceux qui contreviennent à la protection de ces espèces.

La Confédération examine périodiquement quelles espèces sont en danger et doivent donc faire l’objet d’une réglementation plus restrictive. Fondé sur les directives de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), le Département de l’environnement publie régulièrement une liste d’espèces prioritaires au niveau national, qui définit les espèces menacées en Suisse, en fournissant un classement, ainsi qu’une liste rouge des espèces de plantes vasculaires menacées (que vous trouverez ici). D’après la dernière édition de cette Liste, sur les 2613 espèces et sous-espèces (taxons) évaluées, 725 (28%) sont menacées ou ont disparu et 415 (16%) sont potentiellement menacées.

Les dispositions cantonales mettent en œuvre la législation fédérale et les listes établies par la Confédération. Ainsi, par exemple, les Cantons de Vaud et de Genève limitent l’arrachage et la cueillette des plantes sauvages à la quantité de plantes que l’on peut tenir dans la main !

En résumé, mieux vaut admirer les fleurs alpines dans leur milieu naturel, et s’abstenir de cueillir des plantes qui pourraient être protégées. Cela vaut d’autant plus à notre époque, qui voit les espèces de faune et de flore disparaître massivement. Randonnez, sortez, extasiez-vous devant la nature, et laissez-là où elle est !

TerrAvocats s’engage, dans son activité quotidienne, à réduire son impact environnemental. Une charte, signée par les associés de l’Etude, concrétise cet engagement.

Harcèlement téléphonique – Quand les mots entraînent les maux, il faut trouver le courage de dire STOP!

A ce jour,les cyber-violences sont de plus en plus présentes car le monde a été conquis par l’informatique. Les relations se nouent et se dénouent par l’entremise des téléphones portables. Si au début cela peut paraître plaisant, au fil du temps et de l’évolution des histoires, les échanges peuvent devenir lourds, pesants, voire insupportables.

Or, la dimension affective, voire amoureuse, qui sous-tend les échanges de messages empêche les victimes de comprendre que les mots qui leur sont adressés sont inacceptables, qu’elles ne les méritent pas, qu’elles n’en sont pas la cause et qu’il convient qu’elles y mettent fin avant que leur santé ne soit gravement atteinte.

La violence psychologique s’insinue ainsi au quotidien, alors même que l’« agresseur » n’est pas aux côtés de la victime ; celle-ci souffre seule et n’ose souvent pas en parler car cela serait admettre aux yeux de ses proches s’être trompée sur son compagnon/sa compagne.

Mais il est nécessaire d’en parler, il faut réagir pour y mettre un terme avant que la vie ne devienne un enfer. En pareille circonstances, les premières démarches à faire en prévision de toutes procédures judiciaires sont les suivantes:

  1. La première chose que doit faire une victime face à un
    harcèlement par le biais des téléphones portables – messages, mails, publications sur réseaux sociaux et appels – est de garder – dans son téléphone et en copie –  tous les messages si possibles avec les dates précises, afin de pouvoir déterminer chronologiquement l’évolution des rapports.Il est fondamental de méticuleusement tout archiver, même si l’envie serait de tout détruire pour oublier.
  2. La deuxième est d’éviter de répondre de façon impulsive à son interlocuteur et cela malgré la colère ou le désespoir qui peut être constant. Il faut rester le plus neutre possible et répondre en indiquant le mal que les mots utilisés créés au quotidien et le souhait que cela cesse.
  3. Enfin la troisième démarche est de consulter un médecin ou une association de protection des victimes qui pourra attester des troubles engendrés par le harcèlement subi.Il faut se libérer du poids du silence.

L’ensemble des preuves collectées, il faut envisager d’agir par une voie judiciaire pour se protéger et reprendre une vie sereine.

En Suisse l’infraction de « harcèlement » n’existe pas encore dans le Code pénal ; la mise en place de celle-ci est en discussion. Pour l’heure, le droit suisse réprime chaque comportement pris individuellement. C’est le cumul de plusieurs infractions qui aujourd’hui permet d’attaquer le harcèlement par la voie pénale : la menace, la contrainte, l’injure, la calomnie, la diffamation, la pornographie et l’abus de téléphone.

Le Tribunal Fédéral a dernièrement admis que si l’atteinte due à la réception des messages est d’une intensité toute particulière, celle-ci peut être assimilée à de la violence physique. L’infraction de lésions corporelles simple peut ainsi être retenue si l’atteinte à la santé psychologique peut être attestée.

La plainte pénale doit ainsi être envisagée dans le cas de harcèlement téléphonique.

Une fois la plainte pénale enregistrée, la police peut ordonner des mesures administratives d’éloignement interdisant notamment à l’agresseur de prendre contact avec sa victime.

Ces mesures ont toutefois une durée limitée et la police est parfois peu encline à les prononcer car la gravité de telles infractions n’apparaît souvent pas suffisante aux yeux des agents.

La voie la plus efficace, en pareil cas, est celle des mesures de protection de la personnalité instituées par le Code Civil à l’article 28b CC. Ces mesures permettent à la victime de demander au Tribunal civil l’éloignement de l’agresseur soit dans le cas particulier, l’interdiction de prendre contact avec la victime et cela pour une durée indéterminée.

Pour que ces mesures soient ordonnées, la victime devra prouver le harcèlement subi et c’est ici, une fois encore que seront indispensables, les copies des messages reçus avec les dates et le certificat d’un médecin attestant des lourdes conséquences du harcèlement vécu.

Les associés de TerrAvocats vous aideront à requérir ces mesures – n’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Le « revenge-porn » – comment faire évoluer le droit pénal ?

Le« revenge-porn » décrit le fait de publier, généralement sur internet, des photographies, vidéos ou autre contenu à caractère sexuel mettant en scène une personne, sans son consentement, pour lui nuire, et ainsi « se venger ».

Les jeunes sont les plus touchés par ce type de comportement – particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, snapchat, facebook, instagram et autres, les ados ou jeunes adultes sont plus facilement victimes du « revenge-porn ». Ces publications à caractère sexuel sont extrêmement humiliantes, dommageables et peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour la victime tant d’un point de vue social que psychologique. Très souvent, le contenu a même été enregistré sans le consentement de son sujet…

Comment le droit suisse réprime-t-il ce type de comportement ?

La dernière révision complète du Code pénal suisse (CP) date de 2008. Cela signifie qu’il précède les dernières tendances informatiques et surtout le développement des réseaux
sociaux (rappelons que Facebook n’a été officiellement ouvert au public qu’en 2006, et n’a été rendu largement accessible qu’en 2008). Par conséquent, le Code pénal actuel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour réprimer le « revenge-porn ».

Dans un tel cas, donc, plusieurs infractions peuvent être retenues simultanément, à savoir, tout particulièrement, les suivants :

  1. Pornographie (art. 197 CP), car l’auteur a alors montré à un large public, qui n’en voulait généralement pas, des images ou représentations pornographiques.
  2. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP), puisque l’auteur  enregistre très souvent les images ou vidéos sans l’autorisation de la personne concernée.

Ces infractions sont graves et, conjointement, peuvent donner lieu au prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Cela étant, très souvent, une simple peine pécuniaire est prononcée.

Outre la question de la peine, celle de la reconnaissance des souffrances et de l’atteinte à l’honneur des victimes est  particulièrement problématique. En effet, les infractions précitées protègent l’intégrité sexuelle, pour la pornographie, et la liberté
personnelle, pour la seconde infraction. L’honneur n’est pas considéré comme étant atteint, généralement, puisque le fait d’entretenir des rapports sexuels ou de se trouver dans des positions compromettantes n’est pas considéré par les Tribunaux comme étant un comportement contraire à l’honneur.

 Pour cette raison, les infractions de diffamation ou de calomnie sont exclues. Or, dans les faits, c’est bien l’honneur de la victime qui souffre, et en conséquence son cercle social et familial. La loi suisse est donc insatisfaisante du point de vue des personnes visées par le « revenge-porn ». 

Certains pays, comme l’Italie, ont érigé en infraction à part entière le « revenge-porn ». Non seulement les peines encourues sont plus lourdes, mais cette consécration permet une véritable reconnaissance de l’acte enduré et des souffrances subies par la victime. 

Il incombe au législateur suisse de remédier à cette situation et d’adapter le Code pénal aux tendances actuelles – et croissantes – en matière de délits commis via les réseaux sociaux, ou au Tribunaux de se montrer plus créatifs dans l’interprétation des dispositions existantes ! 

Les associés de TerrAvocats vous défendent contre ce type d’infractions – n’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MALTRAITANCE DES ANIMAUX – LES INFRACTIONS PÉNALES ET LES PEINES

Qu’est-ce que la maltraitance animale ? Et que risque une personne qui fait subir de mauvais traitements aux animaux en Suisse ?

La loi Suisse de protection des animaux (LPA) protège le bien-être et la dignité des animaux, sans pour autant interdire l’élevage intensif ou l’expérimentation animale (qui sont par contre réglementés).

En résumé, la dignité des animaux est leur valeur propre, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent. On estime que la dignité de l’animal n’est pas respectée lorsqu’il subit une contrainte importante, qui ne peut pas être justifiée par des « intérêts prépondérants » (des humains), notamment lorsque l’on inflige des douleurs, des maux, de l’anxiété ou des dommages à un animal.

Le bien-être des animaux ne peut être réalisé, d’après la loi, que si leur détention et leur alimentation sont appropriées et ne les perturbent pas, si l’animal peut se comporter conformément à son espèce, s’il est cliniquement sain, et si « les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés ».

L’on constate donc que, naturellement, ces notions sont sujettes à interprétation et évoluent selon la moralité publique – certains traitements jugés « adéquats » en 1930 sont aujourd’hui réprimés par la loi, et ce qui est aujourd’hui considéré comme étant acceptable ne le sera peut-être plus dans 10 ou 20 ans. C’est bien pour cette raison que la loi tolère actuellement certaines formes d’élevage et d’expériences avec des animaux.

Quoi qu’il en soit, la LPA, complétée par des Ordonnances du Conseil fédéral, réprime ce que l’on juge actuellement comme constituant de « mauvais traitements » envers les animaux. Ainsi, certains comportements peuvent donner lieu à une enquête, puis à une condamnation pénale (par le Préfet, le Ministère public ou par le Tribunal selon la procédure et la gravité de l’infraction).

La peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison, ou se cantonner à une peine pécuniaire (ce qui est presque toujours le cas), si une personne maltraite, néglige ou surmène un animal, le met à mort de façon cruelle, organise des combats entre animaux (non autorisés), cause à l’animal des souffrances lors d’expériences ou encore abandonne un animal domestique dans l’intention de s’en défaire (une infraction souvent réalisée l’été, vu le nombre de chiens qui se retrouvent abandonnés sur les aires d’autoroute).

Par contre, seule une amende, allant jusqu’à CHF 20’000.00, réprime le non-respect des règles en matière de détention, d’abattage ou le commerce d’animaux, notamment. Ainsi, le professionnel qui n’étourdit pas correctement un animal avant de l’abattre (ce qui provoque évidemment des souffrances importantes) n’écope généralement que d’une amende (lorsque le cas est dénoncé), et celle-ci est très faible par rapport au maximum légal dans la grande majorité des cas.

Il est important de noter que ces peines ne concernent que les animaux en Suisse – les lois européennes sont moins strictes, et les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE permettent d’importer des produits dont la production serait interdite en Suisse, car contraire au bien-être des animaux. L’exemple le plus flagrant est le foie-gras.

En somme, les lois suisses de protection des animaux sont relativement bien construites et les peines prévues par la loi sont adéquates. L’interprétation des règles, qui reflèterait prétendument la moralité publique actuelle, et l’application concrète de ces lois par les autorités, pourraient par contre être améliorées.

TerrAvocats s’engage pour une meilleure protection des animaux, en Suisse et à l’étranger, et contre toute forme de maltraitance animale. Nous vous conseillons en matière de prescriptions de protection des animaux, que vous soyez le témoin de mauvais traitements ou que vous souhaitez rendre votre exploitation/activité la plus respectueuse des animaux possible.

SÉPARATION/DIVORCE – ATTRIBUTION DE LA GARDE ET CONTRIBUTIONS D’ENTRETIEN

La séparation d’un couple a de multiples incidences tant du point de vue relationnel que financier. Quels sont alors les droits des parents concernant leurs enfants ?

En cas de séparation, que l’on soit marié ou non, il faut décider le système de garde qui sera appliqué s’agissant des enfants du couple. En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge qui prend cette décision.

Il existe trois grands systèmes garde :

  • garde partagée: soit une semaine sur deux, soit la moitié de la semaine chez un parent et l’autre moitié chez le second. Avec ce système, l’enfant passe un temps équivalent chez chacun des parents ;
  • garde exclusive à l’un des parents et droit de visite usuel à l’autre parent : dans le canton de Vaud, le droit de visite usuel d’un parent s’exerce un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés ;
  • garde exclusive à l’un des parents et droit de visite élargi pour l’autre parent : un tel droit de visite constitue un compromis entre une garde partagée et un droit de visite usuel.

Les parents peuvent, dans ce cadre, décider des modalités précises du droit de garde, respectivement du droit de visite, pour autant que le bien-être de l’enfant est préservé. Par exemple, les parents peuvent convenir que l’enfant passera un après-midi et/ou une nuit en semaine chez l’autre parent.

Le système de garde ne concerne que la garde de fait, soit l’encadrement au quotidien de l’enfant. Par contre, le parent à qui la garde a été attribuée ne peut pas choisir seul le lieu de vie de l’enfant. C’est en effet le ou les détenteurs de l’autorité parentale qui peut/peuvent choisir le lieu de résidence de l’enfant. Dans la règle, les parents bénéficient conjointement de l’autorité parentale. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge attribue ce droit à l’un des parents exclusivement, notamment en cas de grave conflit entre les parents ou lorsqu’un parent n’est pas capable de s’occuper sérieusement de l’enfant.

Ainsi, en cas d’autorité parentale conjointe, le parent qui a la garde et qui souhaite déménager, que cela soit d’une commune à l’autre, d’un canton à l’autre ou à l’étranger, doit avoir l’accord de l’autre parent. Si ce consentement est refusé, il doit s’adresser au juge.

Actuellement, le système de la garde partagée est de plus en plus appliqué. En effet, il est considéré qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de passer autant de temps avec sa mère qu’avec son père, sauf dans l’hypothèse où l’un des parents ne dispose pas de capacités éducatives adéquates. Un juge peut même imposer un système de garde partagée s’il estime que cela est dans l’intérêt de l’enfant, cela quand bien même l’un des parents ne le souhaitait pas.

Selon le système de garde choisi ou décidé par le juge, il faudra se demander si l’un des parents doit verser une contribution d’entretien à l’enfant.

Dans tous les cas, selon le nouveau droit des contributions d’entretien entré en vigueur au 1er janvier 2017, le juge doit déterminer l’entretien convenable de l’enfant, soit combien coûte l’enfant par mois. Dans ce cadre, il faut prouver, pièces à l’appui, tous les frais en lien avec l’enfant (assurance-maladie, frais médicaux, hobby, frais scolaire ou de formation, etc.).

Une fois l’entretien convenable déterminé, il faut encore calculer, selon le droit de garde appliqué, si une contribution d’entretien est due en faveur de l’enfant, et par quel parent.

Lorsque l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, une pension est généralement due par l’autre parent, pour autant que le parent qui n’a pas la garde de son enfant ait les moyens financiers de le faire. Afin de déterminer l’étendue de l’obligation d’entretien, le budget des deux parents est établi (revenus – charges indispensables = disponible).

Plus la situation financière est précaire, moins l’on tient compte des factures effectivement payées. Ainsi, lorsque les revenus sont très faibles, seules les charges suivantes sont intégrées dans le budget mensuel de chaque parent : un montant prédéterminé pour la nourriture et les habits, le montant du loyer, de la prime d’assurance-maladie, des frais médicaux, des frais en lien avec l’activité professionnelle (frais de transport et de nourriture). Cette manière de procéder peut sembler injuste. Toutefois, selon la loi, la pension alimentaire passe avant les factures courantes qui ne sont pas indispensable au maintien du minimum vital (soit celles qui n’entrent pas dans les charges énumérées ci-dessus).

En cas de budgets plus confortables, d’autres factures sont en revanche prises en compte dans le calcul des budgets mensuels, le train de vie antérieur à la séparation étant également déterminant.

Quoi qu’il en soit, la contribution d’entretien ne pourra jamais être plus élevée que le montant du disponible du parent qui n’a pas la garde de l’enfant. S’il n’y a aucun disponible, alors aucune contribution d’entretien ne sera imposée. Par contre, un parent qui ne mettrait pas tout en œuvre pour obtenir un revenu suffisant pourra se voir imputer un revenu hypothétique, c’est-à-dire que le juge estimera le revenu qu’il pourrait obtenir s’il consentait les efforts nécessaires, et calculera sur cette base le disponible du parent en question.

Les associés de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit de la famille et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre pour les faire valoir. Nous vous assistons dans les difficultés juridiques et techniques que pose, très souvent, une séparation.