Les animaux ne sont pas des choses… vraiment ?

Le droit public suisse protège les animaux par le biais de différentes lois qui garantissent (plus ou moins bien) leur bien-être et leur dignité, réglementent leur détention, leur transport, leur abattage, la chasse d’animaux sauvages et les expérimentations possibles avec des animaux. Qu’’en est-il du droit privé, qui règle la relation particulière des hommes avec les animaux ? Peut-on, par exemple, être propriétaire d’un animal ? Le vendre ? Le louer ?

Le Code civil suisse (CC), qui réglemente notamment le droit de la famille, le droit des successions et le droit de propriété, n’a fait, pendant longtemps, pratiquement aucune mention des animaux. Certainement, cette « lacune » provient de notre culture judéo-chrétienne et d’une conviction, qui a prévalu jusqu’ici, que l’homme a le droit d’exploiter librement les animaux.

C’est suite à une initiative parlementaire « Les animaux dans l’ordre juridique suisse », déposée le 22 décembre 1999 par le Conseiller aux Etats Dick Marty, que certaines dispositions ont été introduites dans le Code civil (CC), le Code des obligations (CO) et le Code pénal (CP) pour améliorer le statut juridique des animaux en Suisse. Outre une certaine reconnaissance dans le cadre du droit des successions, du tort moral octroyé dans le cas d’un abattage d’un animal domestique et d’autres aménagements légaux, l’article le plus emblématique de cette modification législative est sans aucun doute l’art. 641a CC.

D’après cette nouvelle disposition, entrée en vigueur en 2003, « les animaux ne sont pas des choses ». Cela étant, le second alinéa précise que « sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ».  Ainsi, pour répondre à la question soulevée au début du présent article, oui, il est possible de vendre, d’acheter, et même (pourquoi pas) de louer un animal, sous réserve du respect du droit public de protection des animaux (notamment, la Loi fédérale sur la protection des animaux, LPA).

Alors, quelle valeur peut bien avoir cet art. 641a CC, souvent considéré comme une anecdote législative ? Une valeur morale, indéniablement : il s’agit du début d’une reconnaissance d’un statut juridique propre aux animaux.

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Les fêtes en famille – un casse-tête juridique

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de se retrouver en famille, autour d’un (ou de plusieurs) bon(s) repas, d’échanger des cadeaux (plus ou moins de bon goût), de voir les cousins, les petits-cousins, les grands-parents et les demi-oncles ou tantes. Un moment plus ou moins agréable, plus ou moins harmonieux, mais dont on ne se passerait pas pour tout l’or du monde.

Pour les (heureux) novices du droit, il peut paraître surprenant qu’absolument tous nos rapports sociaux, et à plus forte raison encore familiaux, sont réglés par des dispositions légales, généralement du droit civil et du droit de la famille. L’on n’est jamais à l’abri des avocats, même dans le cocon familial !

Ainsi, par exemple, votre neveu de quelques jours à peine (et qui aura vraisemblablement l’immense chance de recevoir des cadeaux une seule fois par année, son anniversaire étant si proche de Noël) est considéré comme une « personne physique » et dispose, à ce titre, de certains droits et obligations. L’enfant à naître qui est encore dans le ventre de votre cousine n’a pas ce statut, mais le fait que votre cousine vivait, au moment de la conception de l’enfant, avec son mari dont elle est aujourd’hui séparée, fait naître une présomption que celui-ci est bien le père de l’enfant.

Votre frère, en instance de divorce (votre neveu de quelques jours est heureusement le fils de votre sœur), vient de découvrir qu’il devra donner la moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle à sa bientôt ex-épouse. Pour noyer son chagrin, il boit un peu plus que de raison, et prend sa voiture pour rentrer chez lui. Manque de chance, les policiers font des contrôles au prochain carrefour – votre pauvre frère, déjà déprimé, encourt maintenant des poursuites pénales et un lourd retrait de permis (attention les cas d’alcool au volant sont fréquents à Noël, tout comme les contrôles de police d’ailleurs !).

Votre grand-mère a décidé de donner son argenterie – des pièces antiques uniques – à votre sœur, ce qui constitue peut-être une avance sur hoirie ou qui devra être pris en compte en cas de succession. Fâché, vous décidez de demander conseil à votre oncle, un avocat à la retraite, qui consent à vous répondre contre la (modique) somme de 300 fr. Un contrat de mandat vient d’être conclu.

Vu la situation de votre cousine, vous acceptez de l’héberger chez vous quelques mois, et elle insiste pour participer au loyer. Vous voici lié par un contrat de sous-location, c’est-à-dire de bail à loyer ! Pour arrondir les fins de mois (et pouvoir vous verser le loyer en question), elle décide de donner des cours de yoga prénatal dans votre salon, sans rien déclarer à l’AVS ou aux impôts… Voilà qu’elle risque une amende salée et un rattrapage d’impôts peu drôle.

Un soir, votre chien, affamé parce que vous avez tardé à rentrer, occupé avec votre oncle à régler cette histoire d’argenterie, mord la jambe de l’une des élèves de votre cousine – Votre responsabilité civile et engagée, et la police des chiens vous tombe dessus.

Epuisé de ce Noël trop riche en émotions, vous décidez de vous retirer définitivement de la société et de finir vos jours en Hermite autonome, dans un petit mazot perdu dans les montagnes du Haut-Valais. Vous croyez échapper ainsi au droit ? Que nenni :  vous décidez d’élever des moutons pour leur lait, leur laine et leur viande, et devez respecter les prescriptions en matière de protection des animaux et de détention des animaux de rente. La construction de l’enclos pour protéger ces moutons des loups errants est soumise à l’aménagement du territoire.

Un soir, une randonneuse perdue sonne à votre porte, et vous avez l’obligation de lui porter secours. Vous tombez éperdument amoureux d’elle, et décidez de vous marier et d’avoir des enfants… la boucle est bouclée – vivement les fêtes de famille !

Le Grinch de TerrAvocats

Pose illicite d’un « tracker GPS » sur un véhicule – Est-ce une infraction pénale ?

Avec l’évolution de la technologie, les méthodes pour surveiller les faits et gestes d’une personne se multiplient. Or, le droit n’évolue pas aussi rapidement que les moyens techniques.

Ainsi, en 2017, le Tribunal cantonal a dû qualifier, juridiquement, le comportement tendant à installer un « tracker gps » dans un véhicule, à l’insu de la personne intéressée. En, l’occurrence, il s’agissait de la compagne du prévenu, pour contrôler les allées et venues de celle-ci.

En droit suisse, il n’existe pas de norme pénale réprimant expressément ce comportement. Pourtant, il paraît évident qu’un tel comportement ne peut pas rester impuni.

L’art. 179sexies CP dispose que celui qui « aura fabriqué, importé, exporté, acquis, stocké, possédé, transporté, remis à un tiers, vendu, loué, prêté ou mis en circulation de toute autre manière des appareils techniques servant en particulier à l’écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, fourni des indications en vue de leur fabrication ou fait de la réclame en leur faveur sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a considéré que cette disposition s’appliquait à la pose d’un « tracker GPS » dès lors qu’une carte SIM est insérée dans le GPS. En effet, dans le cas en question, l’appareil fournissait des données permettant de connaître l’emplacement de la voiture. Il interprète l’art. 179sexies CP à la lumière des technologies actuelles et étend son champ d’application également aux données d’emplacement obtenues par le GPS.

Ainsi, le Tribunal cantonal considère qu’est visé par cette disposition non pas le simple appareil photographique, la caméra ou l’enregistreur, mais un appareil qui, en raison de son format ou de ses aptitudes particulières, est naturellement destiné à espionner autrui. La destination concrète de l’appareil est sans pertinence. Il faut ainsi, selon cette jurisprudence, se livrer à une appréciation objective et examiner si l’appareil, par sa nature, doit servir principalement à des écoutes, des enregistrements ou des prises de vue clandestins.

Attention, même si l’appareil utilisé est licite (par ex. un téléphone portable), l’enregistrement de conversation par vidéo ou par audio n’est pas pour autant autorisée sans le consentement de la personne concernée ! En effet, l’art. 179ter CP réprime le fait d’enregistrer, sans le consentement des autres interlocuteurs, sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle une personne prend part.

Le rôle des tribunaux est très souvent de faire évoluer l’interprétation de la loi, pour l’adapter soit à l’évolution de la technologie, ou alors de la moralité publique. Cela permet de considérer qu’une loi, comme le Code pénal suisse, est à jour alors qu’elle date de plus de dix ans !

TerrAvocats vous conseille en matière de droit pénal et sur vos droits en cas d’atteinte à votre personnalité. N’hésitez pas à contacter l’Etude pour plus d’informations.

Comment rédiger son testament

Un jour, nous sommes tous amenés à disparaître, à trépasser, à pousser notre dernier soupir, à bouffer les pissenlits par la racine, à faire le grand voyage… bref, à mourir. Bien que la langue française soit riche en expressions plus ou moins humoristiques et plus ou moins de bon goût pour exprimer le fait de décéder, il s’agit d’un sujet très délicat, que l’on peine à aborder avec ses proches, et même avec son avocat.

La question n’est pas rendue plus aisée par les règles juridiques qui s’appliquent en cas de succession. Domaine complexe du droit, il laisse généralement les non-juristes plutôt perplexes. Au moment de rédiger ses dernières volontés, nous sommes souvent perdus, et ne savons pas par quoi commencer.

Commençons par le début: comment rédiger son testament?

Le testament est l’acte par lequel une personne indique comment elle veut disposer de ses biens à son décès. Il s’agit d’un acte unilatéral, contrairement au pacte successoral, qui est un contrat entre le disposant et un tiers (héritier très souvent). Un testament peut prendre trois formes: l’acte public, la forme olographe et la forme orale.

L’acte public est fait devant notaire, en présence de deux témoins. Le notaire note lui-même les volontés du testateur, qui les lui soumet ensuite pour signature. Les deux témoins signent également l’acte. En principe, cet acte est conservé par le notaire en son Etude.

La forme olographe implique que le testateur écrive son testament à la main et en entier (il ne suffit donc pas de l’écrire sur un ordinateur puis de le signer), le date (jour, mois et année), et le signe de sa main.

Finalement, le testament peut être fait oralement dans des circonstances extraordinaires, lorsque la personne est empêchée de faire son testament d’une autre manière (danger de mort imminent, épidémie, communications interceptées ou guerre, selon le Code civil). Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins qu’il charge d’en dresser un acte écrit. Ce type de testament cesse d’être valable 14 jours après que le testateur a recouvré la liberté d’utiliser une autre forme de testament.

Le testateur peut révoquer ou modifier son testament en tout temps, en utilisant l’une des formes décrites ci-dessus. Il peut simplement détruire (déchirer, brûler, etc.) son testament pour exprimer sa volonté de la révoquer, ou le remplacer par un acte postérieur.

Un testament indique généralement à qui, et dans quelle proportion, la succession est remise aux héritiers (institution d’héritier). Le testateur peut disposer de l’entier de son patrimoine, mais doit respecter les « réserves« , c’est-à-dire les parts minimales auxquelles certains héritiers (époux/épouse et/ou enfants) ont droit selon la loi. Il peut également décider de grever les parts de charges ou de conditions qui ne touchent toutefois pas la réserve légale (par exemple: « mon fils a droit à l’entier de la succession s’il termine ses études de médecine avant ses 40 ans »). Finalement, le testateur peut faire un « legs« , c’est-à-dire donner une partie de la succession ou un bien en particulier à une personne qui n’est pas forcément un héritier.

Les associés de TerrAvocats vous conseillent volontiers dans le cadre de toute question successorale, et en particulier concernant la rédaction du testament. N’hésitez pas à nous contacter!

DÉFAUT D’UNE PARTIE COMMUNE DANS UNE PPE – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Lors de la construction d’un immeuble en propriété par étage (PPE), il arrive malheureusement souvent que les propriétaires constatent des défauts, notamment sur les parties communes de l’immeuble (les accès, les couloirs, les caves et buanderies communes, etc.).

Selon la loi, lorsque de tels défauts sont constatés et signalés, les copropriétaires peuvent exiger la réparation des défauts, également pour les parties communes de la PPE.

Jusqu’il y a peu, ce droit se limitait à la réparation de la partie commune en proportion de la quote-part de chaque copropriétaire.

Cette solution, non satisfaisante et critiquée par les spécialistes en la matière, avait pour conséquence désagréable que le copropriétaire qui décidait d’agir en réfection des défauts concernant les parties communes, devait prendre à sa charge les frais de réparation qui allaient au-delà de cette quote-part. Pour obtenir ensuite le remboursement de cette partie payée en trop « pour la communauté », le propriétaire en question devait se retourner contre ses copropriétaires.

Récemment, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence à ce propos : désormais, la Haute Cour estime que le droit à la réfection concernant les parties communes de la PPE ne dépend pas de la quote-part de chaque propriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire.

En d’autres termes, le copropriétaire qui a décidé de solliciter la réfection du défaut ne doit plus prendre à sa charge les frais de réfection qui dépassent sa quote-part.

Bien que cette nouvelle jurisprudence clarifie certains points, elle ne résout pas toutes les problématiques. En particulier, chaque copropriétaire ne peut toujours pas agir seul pour obtenir l’intégralité de la réparation des défauts. Il faut, en effet, une décision prise par la communauté des propriétaires par étages pour qu’il puisse seul exiger cette réparation et/ou ouvrir une action judiciaire au nom de la PPE pour les parties communes !

Bref, cet Arrêt, s’il concrétise un revirement de jurisprudence ne résout, de loin pas, toutes les problématiques liées à la PPE.

Les associés de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits dans le cadre d’une PPE. N’hésitez pas à nous contacter !

SÉPARATION OU DIVORCE – PEUT-ON CHOISIR ET QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à leur vie commune, doivent-ils obligatoirement être séparés avant de pouvoir divorcer ?

Le droit suisse prévoit que les époux doivent avoir vécu de manière séparées pendant une durée de deux ans, à moins qu’ils ne souhaitent, tous les deux, divorcer avant ce délai. Dans cas, un divorce avec accord complet ou partiel est possible.

Durant ce délai de deux ans, l’un des époux peut refuser de divorcer sans devoir justifier son choix. Il s’agit de son droit.

Ainsi, en cas de fin de la vie commune, les époux peuvent divorcer s’ils sont tous les deux d’accord. A l’inverse, ils devront passer par la case séparation (mesures protectrices de l’union conjugale) pour régler les modalités de leur vie séparée, en cas de désaccord entre eux.

Comment faire lorsque l’on se sépare ? Comment régler la situation dans l’attente du divorce : qui a la garde des enfants ? Qui garde l’appartement ? Y a-t-il des contributions d’entretien ?

Le législateur a prévu que chacun des époux puisse requérir des mesures protectrices de l’union conjugale afin de régler ces questions. Il s’agit, en quelque sorte, d’un régime qui règle provisoirement les effets de la séparation, tant que le divorce n’est pas souhaité ou pas possible.

Évidemment, un accord des époux sur les modalités de la séparation est tout à fait possible et cela à tout moment. Le Juge doit toutefois s’assurer que le règlement prévu par les époux respecte l’intérêt des enfants. Les autres points sont à la libre discrétion des époux.

Ces mesures demeureront valables jusqu’au jugement de divorce ou jusqu’à une éventuelle reprise de la vie commune. Attention, une reprise de la vie commune rend les mesures protectrices de l’union conjugale nulles, soit comme si elles n’avaient existé ! Ainsi, en cas de deuxième séparation, des nouvelles mesures protectrices devront être requises. Également, une reprise de la vie commune, même de quelques mois, remet à zéro le compteur des deux ans de séparation indispensables au prononcé d’un divorce.

Le rôle des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent naturellement être modifiées en cas de changement notable et durable, par exemple, diminution/augmentation de salaire, naissance d’un nouvel enfant, danger pour l’enfant.

La procédure applicable en mesures protectrices de l’union conjugale est plus simple et plus rapide que celle applicable au divorce. Par conséquent, en cas d’incertitude sur certains points (par exemple le fait de trouver un nouveau logement) il est parfois préférable de passer par la voie de la séparation avant celle du divorce. En effet, une éventuelle modification d’un jugement de divorce est une procédure bien plus lourde en terme de durée et de coûts.

Les associés de TerrAvocats officient dans le domaine du droit de la famille et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits s’agissant d’un divorce ou d’une séparation. N’hésitez pas à nous contacter !

Loi sur la chasse et protection des espèces – Le perpétuel paradoxe

La loi fédérale sur la chasse réglemente les conditions auxquelles certaines espèces, dont les carnivores (loup, lynx et ours), le castor, la marmotte, l’écureuil,  les oiseaux, les bouquetins et les chamois peuvent être chassés. Elle vise la « conservation de la diversité des espèces » et la « préservation des espèces animales menacées », ainsi que « la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures ».

Le paradoxe est le suivant : cette loi, qui autorise la chasse à certaines conditions (de plus en plus souples), concerne des espèces menacées, dont certaines, comme le loup, font partie des « espèces de faune strictement protégées” au sens de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne).

En principe donc, ces espèces sont protégées. Toutefois, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions, dans lesquelles la chasse est autorisée, à savoir, notamment :

  1. Lorsque la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige ;
  2. Pour l’abattage d’animaux blessés ;
  3. Lorsque les animaux protégés ont causé des « dégâts importants » ;
  4. Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte « d’importants dommages ou un grave danger ».

Le problème est que les notions de « dommages/dégâts importants » sont relatives, et que l’homme est de moins en moins tolérant envers la nature et la faune. Ainsi, jusqu’il y a peu, il suffisait qu’un loup s’approche quelque peu des habitations et qu’il tue du bétail pour qu’il puisse être abattu.

La Loi sur la chasse vient tout juste d’être encore assouplie par le Parlement fédéral, qui a décidé d’octroyer aux Cantons la compétence d’autoriser des tirs d’animaux menacés s’ils figurent sur la liste des « espèces régulables », et ce malgré leur statut en danger, sans même obtenir l’aval de l’Office fédéral de l’environnement. La nouvelle mouture de la loi permettrait également des « tirs préventifs », autorisant les abattages sans aucun dégât préalable. Le loup pourrait ainsi, par exemple, être tué juste parce qu’il existe et qu’il pourrait théoriquement à l’avenir menacer les intérêts économiques des humains.

Cet assouplissement surprend, à l’heure où, d’après le dernier rapport de l’IPBES (ONU), plus d’un million des espèces de la planète est menacé d’extinction. A notre époque, le décalage entre la disparition de la faune et de la flore, d’une part, et la volonté de préserver nos intérêts économiques, d’autre part, est de plus en plus flagrant. Il se ressent dans nos lois, et surtout la loi sur la chasse, qui indique d’abord viser la préservation de la biodiversité, tout en autorisant l’abattage d’animaux protégés.

Le paradoxe des lois de protection de la nature, des animaux et de l’environnement résulte d’une volonté de ménager les intérêts économiques et la nécessité de protéger le monde qui nous entoure. Les questions climatiques et de disparition des espèces étant de plus en plus au cœur de nos préoccupations, l’on pourrait bien assister à un changement profond de nos législations dans les années à venir.

TerrAvocats s’engage pour la protection des animaux et de la nature – nous assistons nos clients issus de tous les milieux pour tenter d’atténuer, peu à peu, ce paradoxe.

Avocat de la première heure – une garantie fondamentale

L’article 159 du Code de procédure pénale fédéral permet au « prévenu » de demander à être assisté d’un avocat dès la première audition menée par la police. Le prévenu peut par ailleurs communiquer librement avec son défenseur s’il est arrêté provisoirement avant, pendant et après l’audition menée par la police. Il s’agit d’une garantie fondamentale, en ligne avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Ce droit, tout comme le Code de procédure pénale, s’applique dans toute la Suisse, et à toutes les autorités pénales, soit même aux polices communales et aux Commissions de police. Ce droit fondamental s’applique ainsi même si vous êtes entendus par la police, au bord de la route, parce que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction à la Loi sur la circulation routière.

En effet, le « prévenu » est la personne qui est soupçonnée ou accusée d’une infraction, ou contre laquelle une procédure pénale est déjà ouverte (art. 111 CPP). Il suffit donc, pour avoir le droit à un avocat de la première heure, d’être soupçonné d’une infraction et d’être entendu par la police, soit avant même que le Ministère public ait formellement ouvert une enquête.

La conséquence de la violation de ce droit fondamental est que l’audition opérée sans la présence d’un avocat, alors que le prévenu demande à être assisté, n’est pas exploitable dans le cadre de la procédure pénale. En d’autres termes, il faudra recommencer l’audition, cette fois en présence de l’avocat du prévenu.

Attention toutefois : la simple interpellation, à savoir généralement une demande de la police de présenter les papiers d’identité et de procéder à certains contrôles sans audition, ne donne pas droit à un avocat de la première heure. Dès le moment où la police entend procéder à l’audition de la personne interpellée, celle-ci a droit à son avocat, et peut s’entretenir avec lui avant que l’audition commence.

Cette question se pose de manière accrue dans le cadre des manifestations non-autorisées. Les manifestants ont bien droit à un avocat de la première heure s’ils sont amenés au poste de police pour être entendus. Tel n’est toutefois pas le cas s’ils doivent uniquement décliner leur identité au poste, ou se soumettre à d’autres contrôles.

A cet égard toutefois, il convient de préciser que, lors d’une simple interpellation, la police ne saurait effectuer de fouille à nu, ni effectuer de prises de sang ou de contrôles des mesures signalétiques (ADN, empreintes). Ce genre de procédés doit respecter les règles de la proportionnalité.

TerrAvocats vous conseille en matière de droit pénal et dans toutes les procédures pénales – de la première heure à la clôture de votre affaire !