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Depuis quelques décennies, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance sur le lieu de travail s’est fortement développée. Pourtant, cette surveillance peut porter atteinte aux droits de la personnalité des employé·e·s, notamment à leur bien-être, leur santé psychique ou à leur sphère privée. Une telle surveillance peut se révéler disproportionnée au regard des intérêts en présence.

Quelles sont les limites posées par le droit suisse ?

Bien que la mise en place de moyens de surveillance sur le lieu de travail soit autorisée sous certaines conditions, elle est juridiquement encadrée.

L’article 26 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) prévoit qu’il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleuses et travailleurs à leur poste de travail. Toutefois, le législateur a nuancé ce principe en précisant que ce procédé est licite si la surveillance est nécessaire pour une autre raison, telle que la sécurité, la protection des biens ou le contrôle d’un processus technique. Ce système doit être mis en œuvre de manière à ne porter aucune atteinte à la santé ou à la liberté de mouvement des employé·e·s.

Les articles 28 du Code civil, ainsi que les articles 328 et 328b du Code des obligations, prévoient également des dispositions visant à protéger la personnalité des personnes, et plus spécifiquement celle des travailleuses et des travailleurs, notamment dans le cadre du traitement de ses données.

Des actions judiciaires sont ouvertes au justiciable qui considère être lésé dans ses droits. Il est ainsi notamment possible de saisir une Autorité judiciaire pour faire cesser des atteintes, de les interdire, ou de les faire constater.

Par ailleurs, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) régit aussi les limites des systèmes de surveillance. Elle prévoit notamment que la mise en place d’un tel dispositif doit être conforme aux principes de proportionnalité, de bonne foi et de transparence (art. 6 LPD). Concrètement sous l’angle du droit de la protection des données, cela signifie que les données ne doivent être traitées que dans l’optique d’atteindre le but établi (par exemple pour des questions de sécurité) et non dans le but de surveiller le comportement des employé·e·s à leur poste.

Le choix de l’emplacement de ces dispositifs doit également être adapté aux circonstances. De plus, les employé·e·s doivent être informé-e-s avant la mise en place d’une vidéosurveillance.

Cette obligation découle du principe de transparence précité. Enfin, chaque employé·e a la possibilité d’exercer son droit d’accès, conformément à l’article 25 LPD, afin d’obtenir toute information nécessaire pour faire valoir ses droits.

Ainsi, par exemple, est licite la mise en place d’une vidéosurveillance filmant les mains d’un-e employé-e lors de transactions financières telles que des opérations d’encaissement en espèces, mais non de les filmer en permanence dans la salle de pause.

En définitive, la surveillance au travail n’est autorisée que si elle poursuit un but licite et respecte strictement le principe de proportionnalité. Elle ne doit pas servir à contrôler en permanence le comportement des employé·e·s, ni porter atteinte à leur santé ou à leur sphère privée. L’objectif du droit est de garantir un équilibre clair entre sécurité des intérêts de l’employeur et protection des droits fondamentaux des travailleurs.

Si vous estimez que les vidéosurveillances installées sur votre lieu de travail ne respectent pas la législation en vigueur, les associé·e·s de TerrAvocats demeurent à votre disposition pour opérer une analyse concrète de la situation et vous conseiller.

Jusqu’à récemment, lorsqu’une procédure était déposée auprès d’une Autorité judiciaire civile, la partie requérante devait s’acquitter, seule, de la totalité de l’avance de frais, faute de quoi, l’Autorité n’entrait pas en matière (sous réserve encore de la question de l’assistance judiciaire).

Les montants de l’avance de frais peuvent se révéler très élevés.

En effet, par exemple, dans le cadre d’un litige patrimonial dans le canton de Vaud, il faut compter CHF 3’750.00 d’émolument forfaitaire pour une procédure dont la valeur litigieuse se situe entre CHF 0.00 et CHF 30’000.00.

Si la valeur litigieuse dépasse ce montant et jusqu’à CHF 100’000.00, l’émolument demandé par l’Autorité double, pour atteindre la somme de CHF 7’000.00 !

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2025, le Code de procédure civile s’est vu apporter de nombreuses modifications. Les frais de justice ont justement été concernés par celles-ci.

Ainsi, les frais judiciaires sont dorénavant partagés par moitié..

Ainsi, actuellement, le montant des avances de frais ne peut pas excéder la moitié des frais totaux prévus (art. 98 al. 1 CPC).

Pour reprendre l’exemple précédant, l’émolument de CHF 3’750.00 ne sera  facturé qu’à hauteur de la moitié à la partie requérante, soit CHF 1’875.00.

Cependant, il existe encore certains cas dans lesquels l’Autorité peut solliciter une avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires.

Ceci est notamment le cas, lors de la procédure de conciliation, de certains cas relatifs à la procédure sommaire, pour les procédures de recours ou encore pour des procédures par-devant un Tribunal de commerce ou lorsqu’il est question d’un litige patrimonial dont la valeur litigieuse est de CHF 100’000.00 au moins.

Dans ces cas-ci, l’Autorité pourra solliciter le paiement de l’ensemble de l’avance de frais en mains de la partie qui saisit la justice.

Cette modification apporte un réel soulagement financier pour la partie requérante.

Les associé·e·s de TerrAvocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

Jusqu’à récemment, le Code pénal suisse ne connaissait pas d’infraction spécifique de « stalking ». Dans un article publié en mars 2020, nous expliquions déjà que ce phénomène, bien que fréquent et particulièrement éprouvant pour les victimes, ne faisait pas l’objet d’une incrimination autonome. Le stalking était néanmoins pénalement répréhensible, mais de manière indirecte, principalement par le biais de l’infraction de contrainte.

Le stalking désigne un comportement répétitif et non désiré par lequel une personne espionne, harcèle, menace ou cherche continuellement à imposer sa présence ou un contact à autrui. Il peut s’agir, par exemple, de messages insistants malgré un refus clair, de tentatives répétées de rapprochement, de surveillances, de filatures ou de harcèlement sur les réseaux sociaux. Pris isolément, ces actes ne sont pas forcément illégaux, mais leur répétition et leur accumulation peuvent fortement porter atteinte à la liberté et à la sécurité de la personne qui les subit.

Avant 2026, ces situations étaient examinées à la lumière de l’article 181 du Code pénal, qui réprime la contrainte. Les tribunaux admettaient que des comportements de persécution obsessionnelle puissent constituer une contrainte lorsque, appréciés dans leur ensemble, ils entravaient de manière illicite et disproportionnée la liberté d’action de la victime. Cette approche restait toutefois complexe, peu lisible pour les personnes concernées et intervenait souvent tardivement, lorsque la situation s’était déjà gravement détériorée.

Afin de renforcer la protection des victimes et de combler cette lacune du droit pénal, le législateur a décidé d’introduire une nouvelle infraction spécifique.

Depuis le 1er janvier 2026, le stalking est désormais expressément sanctionné à l’article 181b du Code pénal, sous la désignation de harcèlement. Cette disposition prévoit que « quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Il est important de préciser que l’article 181b CP ne s’applique qu’aux comportements survenus après son entrée en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2026.

Cette nouvelle norme marque un changement important. Le harcèlement obsessionnel n’a plus besoin d’être « reconstruit » à partir d’autres infractions. Il est désormais reconnu pour ce qu’il est : un comportement global, répétitif et oppressant, qui peut gravement affecter la liberté, la sécurité et l’équilibre psychique de la victime. L’infraction vise aussi bien le stalking exercé dans la vie quotidienne que le cyberstalking, qui passe par les messages, les réseaux sociaux ou d’autres outils numériques.

Le stalking est un délit poursuivi sur plainte. Cela signifie que la procédure pénale débute lorsque la victime décide de déposer plainte auprès de la police. Cette démarche permet l’ouverture d’une enquête visant à identifier et poursuivre l’auteur du harcèlement.

Parallèlement au droit pénal, des mesures de protection peuvent également être obtenues par la voie civile. Le droit civil permet notamment au tribunal d’ordonner des interdictions de contact, d’approche ou de périmètre afin de protéger la personnalité et la sécurité de la personne concernée. Ces mesures peuvent être prononcées rapidement et constituent un outil essentiel pour prévenir une aggravation de la situation.

Il convient enfin de rappeler que le stalking survient fréquemment dans un contexte de relation personnelle ou de rupture, raison pour laquelle il peut être considéré comme une forme de violence domestique. Par ailleurs, certains actes commis dans ce cadre peuvent, selon les circonstances, constituer d’autres infractions pénales déjà poursuivies d’office, telles que les menaces, les atteintes à l’intégrité physique ou les infractions sexuelles.

Avec l’entrée en vigueur de l’article 181b CP, le droit suisse franchit une étape importante. Le harcèlement obsessionnel n’est plus une zone grise du droit pénal. Il est désormais clairement identifié, nommé et sanctionné, offrant aux victimes un cadre juridique plus lisible et une protection renforcée.

Si vous pensez être victime de stalking ou de harcèlement obsessionnel, il est important de ne pas rester seul·e.

Les associé·e·s de TerrAvocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

Avoir une poursuite, qu’elle soit payée ou non, qui figure dans notre extrait des poursuites n’est jamais très plaisant, d’autant plus lorsqu’on recherche un logement, ou qu’on postule à un emploi. Il est dès lors essentiel de connaître les moyens de défense prévus par la loi, ainsi que les délais à respecter. Si vous restez passive/passif, la procédure de poursuites peut être extrêmement rapide, et ainsi nuire à vos intérêts.

Lorsqu’un commandement de payer vous est notifié, vous disposez de deux possibilités :

1. Payer la somme dans les vingt jours à la personne qui vous réclame de l’argent – appelé ci-après « le créancier » : Une fois la dette payée, il est possible de de demander la radiation à votre créancier, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle ne figure plus dans votre extrait des poursuites. Cependant, votre créancier n’a aucune obligation de radier la poursuite. Auquel cas, une action judiciaire devra être entreprise ;
2. Faire une opposition au commandement de payer dans les dix jours : Cette démarche obligera votre créancier à déposer une action judiciaire auprès d’un tribunal, dans laquelle il devra faire reconnaître le bienfondé de la créance qu’il détient contre vous, par le biais d’une mainlevée d’opposition ou d’une action en paiement.

Si vous ne payez pas dans ce délai, et que vous n’avez pas fait opposition, votre créancier pourra demander la continuation de la poursuite. Il s’agit d’un simple formulaire transmis à l’Office des poursuites compétent, qui vous adressera ensuite un avis de saisie, indiquant le jour et l’endroit de la saisie. Cette démarche est tout à fait légale, même si vous n’estimez pas que la créance est due, raison pour laquelle il est indispensable d’agir rapidement dès la réception du commandement de payer, soit en vous acquittant de la créance, y compris avec les intérêts, soit en faisant opposition.

Que faire si vous n’avez pas fait opposition ?

Comme vu précédemment, si vous n’avez pas fait opposition et que vous ne payez pas, votre créancier aura un an dès la notification du commandement de payer pour introduire une procédure. Durant ce laps de temps, il reste possible d’entreprendre notamment les actions judiciaires suivantes:

• déposer une action en annulation de la poursuite auprès d’un tribunal : Cette voie est privilégiée si vous disposez de preuves solides aptes à démontrer qu’aucune créance n’est due et que vous souhaitez agir rapidement.
• Si vous ne disposez pas de moyens de preuves solides, il est possible de déposer une action pour faire constater l’inexistence de la créance auprès d’un tribunal : cette voie offre l’avantage de suspendre la poursuite si le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, et permettre ainsi de retarder l’exécution forcée (soit la saisie de vos biens).
• Attendre et espérer que votre créancier n’agisse pas dans le délai d’un an dès la notification du commandement de payer, ce qui en pratique est assez rare. Si tel est le cas, il devra redéposer une réquisition de poursuite, et vous aurez une seconde chance pour faire opposition au commandement de payer.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vous faire assister par un-e avocat-e, si vous décidez d’agir par la voie judiciaire.

Note de la rédactrice : Avant de se retrouver dans une procédure de poursuites, il apparaît opportun de prévoir des arrangements de paiement avec vos créanciers. Si cela n’est pas envisageable, il est indispensable de faire opposition au commandement de payer qui vous sera notifié. A défaut, l’Office des poursuites pourrait procéder à l’exécution forcée sans qu’un juge n’ait pu examiner le bienfondé de votre prétention.

Les associé·e·s de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour vous accompagner dans des démarches de recouvrement, à tout stade de la procédure, ou dans l’hypothèse où vous faites l’objet de poursuites pour dettes.

Lorsqu’une personne étrangère vit en Suisse grâce à un permis de séjour obtenu par regroupement familial, une séparation ou un divorce soulève immédiatement une question délicate : peut-elle rester légalement sur le territoire helvétique ? En principe, ce type de permis est lié à la vie commune avec le.la conjoint.e qui détient un droit de séjour ou de résidence en Suisse. Dès lors que cette vie commune prend fin, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies.

Cependant, la loi suisse prévoit certaines exceptions.

Pour les citoyens et les citoyennes de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE (comme le Liechtenstein, la Norvège ou l’Islande), la situation est généralement plus souple. Ces personnes bénéficient de la libre circulation, ce qui signifie qu’elles peuvent en principe continuer à vivre en Suisse après une séparation ou un divorce, à condition de subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Elles ne dépendent donc pas autant du lien conjugal pour conserver leur droit de séjour.

Pour les personnes originaires d’autres pays, les conditions sont plus strictes. En règle générale, le permis de séjour ne sera renouvelé qu’à deux conditions (art. 50 LEI) : d’abord, que le mariage ait duré au moins trois ans avec une cohabitation effective, et ensuite, que la personne soit bien intégrée (ce qui comprend notamment la connaissance d’une langue nationale, une activité professionnelle, l’absence de condamnation pénale, etc.). La loi est stricte sur ce point : même quelques jours de moins que les trois années requises peuvent entraîner un refus de renouvellement. Seules les années de mariage comptent, le concubinage n’entre pas en ligne de compte.

Il existe toutefois des exceptions. Si la personne étrangère est victime de violences conjugales, ou si sa réintégration sociale dans son pays de provenance semble fortement compromise, elle peut obtenir le maintien de son permis malgré une durée de mariage plus courte. Mais cette démarche peut être difficile : il faut prouver la réalité et la gravité des violences, ce qui nécessite parfois un long processus juridique. La jurisprudence récente montre d’ailleurs que les autorités deviennent de plus en plus strictes, ce qui rend la reconnaissance de ce statut encore plus complexe.

La situation est encore plus délicate lorsqu’il y a des enfants communs mineurs. Le simple fait d’exercer un droit de visite ne donne pas automatiquement droit à rester en Suisse. Il faut prouver que le parent entretient des liens étroits et effectifs avec l’enfant, à la fois sur le plan affectif et économique (notamment en versant les contributions financières). Et si la relation ne peut pas raisonnablement se maintenir depuis l’étranger, cela peut peser en faveur du renouvellement du permis. Le parent doit également avoir un comportement irréprochable. Lorsque le parent a la garde d’un enfant suisse, cette dernière exigence est légèrement assouplie et est limité aux infractions graves, mais la question est toujours examinée au cas par cas.

Enfin, si la personne étrangère a commis une infraction grave en Suisse, cela peut aussi entraîner une expulsion, indépendamment de sa situation familiale.

Dans toutes ces situations, il est essentiel de ne pas rester seul.e face aux démarches administratives ou juridiques. Les règles sont complexes, la marge d’appréciation des autorités est importante, et chaque dossier est unique.

Les associé·e·s de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour évaluer votre situation et vous aider à faire valoir vos droits. 

Malgré que les expertises, de manière générale, présentent des coûts particulièrement élevés, leur utilité peut se démontrer cruciale, notamment pour prouver l’existence d’un défaut auprès d’une autorité judiciaire.

L’expertise privée se distingue de l’expertise judiciaire, cette dernière étant ordonnée directement par les Tribunaux.

L’expertise privée, quant à elle, est présentée dans le cadre du procès, par l’une ou l’autre des parties. Elle peut être problématique en ce sens que la partie adverse n’est pas consultée préalablement quant au choix de l’expert. Il est donc aisé de faire appel à un expert qui entendra rendre une expertise qui est plus favorable à la partie qui la sollicite.

De ce fait, et jusqu’à récemment, l’expertise privée n’était pas reconnue comme un moyen de preuve, contrairement aux expertises judiciaires. Elle ne constituait que des allégations des parties, sans valeur probante.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2025, une modification a été opérée dans le Code de procédure civile (CPC) et l’expertise privée est maintenant reconnue comme un moyen de preuve à part entière, au sens de l’art. 168 al. 1 let. b CPC.

Ainsi se pose la question de savoir si les frais engendrés par une expertise privée peuvent être demandés à la partie adverse.

Pour que les frais y relatifs soient indemnisés, il faudra toutefois pouvoir démontrer 3 conditions cumulatives.

Premièrement que l’expertise était nécessaire, ensuite que ses coûts sont raisonnables et proportionnés et enfin qu’elle présente un lien direct avec le dommage subi (lien de causalité).

Ces conditions réunies, les frais d’expertise privée pourront donc être comptabilisés dans le dommage subi par la partie qui l’a produite et, en cas d’issue favorable, être mis à la charge de la partie adverse qui succombe.

Les associé·e·s de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits. 

Le domaine du droit des succession a connu des changements importants. De nouvelles dispositions ont été introduites au 1er janvier 2023.

1.  Réserves :

Depuis le 1^er janvier 2023, seuls les descendants et le conjoint/partenaire enregistré survivant auront droit à une réserve héréditaire, conformément à l’art. 470 al. 1 nCC. Ces héritiers recevront au minimum une quote-part de la succession correspondant à leur réserve légale.

Le nouveau droit a supprimé la réserve héréditaire des parents qui était autrefois de 1/2.

La réserve des descendants ne s’élève plus qu’à 1/2 de leur part légale au lieu de 3/4 sous l’ancien régime.

La part réservataire du conjoint demeure fixée à 1/2 de la part légale, comme jusqu’ici (art. 471 CC).

Compte tenu de cette modification, la quotité disponible est au minimum de 1/2 de la succession.

On peut ainsi favoriser plus librement les personnes de son choix.

Le nouveau droit des réserves héréditaires s’applique aux testaments et pactes successoraux existants si le testateur décède après le 31 décembre 2022. C’est le principe de la date du décès selon l’art. 16 al. 3 Titre final CC qui s’applique.

2. Modification de la position du conjoint survivant durant la procédure de divorce :

Sous l’ancien régime, les époux cessaient d’être les héritiers réservataires et légaux l’un de l’autre seulement une fois divorcés, soit une fois que le jugement de divorce est entré en force. Ils restaient ainsi héritier l’un de l’autre jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Depuis le 1^er janvier 2023, le conjoint survivant peut perdre sa qualité d’héritier réservataire à certaines conditions, soit si une procédure de divorce est pendante au moment du décès et que les conjoints étaient d’accord sur le principe du divorce ou que les conjoints avaient déjà vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 472 nCC).

Il en va de même lorsque le décès intervient pendant la procédure de dissolution de partenariat enregistré.

Dans cette situation il est important de noter que le futur ex-conjoint ne perd pas son droit légal à la succession, mais uniquement sa réserve légale. Ainsi, une personne qui souhaiterait priver son futur ex-conjoint de sa qualité d’héritier devra prendre des dispositions testamentaires dans ce sens. Une disposition pour cause de mort est indispensable pour exclure le conjoint survivant de la succession car il conserve sa qualité d’héritier. Sans de telles dispositions, le futur ex-conjoint reste héritier légal jusqu’au prononcé du divorce.

3. Usufruit en faveur du conjoint

En présence d’un usufruit en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, la quotité disponible passe de 1/4 de la succession à 1/2 de la succession.

Le testateur peut laisser au conjoint survivant toute la part successorale dévolue aux enfants communs en usufruit (art. 473 nCC).

Selon l’ancien régime, la quotité disponible était de 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 de la succession en usufruit, la nue-propriété de ces 3/4 allant aux descendants communs. Avec le nouveau droit, la quotité disponible passe à 1/2 de la part légale. Il y a ainsi une augmentation de la quotité disponible.

Terravocats vous assiste dans vos démarches en vue de planifier votre succession, déterminer avec précision les biens dont vous pourrez disposer librement et analyser votre testament ou pacte successoral en vue de s’assurer de sa conformité au droit en vigueur.