ASSISTANCE JUDICIAIRE – UN AVOCAT POUR TOUS

En cas de problème, tant en matière civile, pénale qu’administrative, il peut arriver que l’on doive faire appel à un avocat. Une telle assistance a un certain coût. Comment faire si l’on n’a pas les moyens financiers de mandater un avocat ?

Dans le canton de Vaud, le tarif horaire moyen d’un avocat est de CHF 350.00. L’avocat sollicite en début de mandat une provision, soit un montant permettant de couvrir les opérations futures.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Tribunal demande parfois également une avance de frais, c’est-à-dire un montant permettant de couvrir les frais de justice futurs, ce montant pouvant atteindre quelques centaines ou milliers de francs selon le litige.

Comment faire si vos moyens financiers ne vous permettent pas de couvrir ces sommes ?

Le droit d’accès au juge est un droit de l’homme, prévu par la Constitution fédérale. Ainsi, une personne connaissant une situation financière difficile ou moyenne peut demander d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (AJ) à l’autorité judiciaire ou administrative compétente. Pour ce faire, le Canton de Vaud met à disposition un formulaire spécifique sur son site Internet.

Cela signifie que les honoraires de l’avocat seront facturés à un tarif de CHF 180.00 de l’heure, en lieu et place du tarif usuel de CHF 350.00, et seront, à la fin du mandat, payés par l’Etat directement. Le Tribunal, quant à lui, ne sollicitera aucune avance de frais.

Attention donc, le bénéfice de l’assistance judiciaire n’est pas gratuit – ces frais ne sont qu’avancés par l’Etat. Ainsi, le bénéficiaire de « l’AJ » devra, si sa situation financière le permet, rembourser les frais, la mensualité étant adaptée à sa situation particulière.

Les personnes bénéficiant du Revenu d’insertion (RI) sont, en règle générale, exonérées de toute franchise mensuelle. Ce n’est ainsi que si leur situation financière s’améliore qu’ils seront tenus au remboursement.

Les conditions pour obtenir l’assistance judiciaire sont fondamentalement les mêmes quelle que soit la procédure en cours mais quelques spécificités sont tout de même à mentionner.

En effet, dans le cadre d’une procédure civile, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. A noter que les litiges de droit de la famille (séparation, divorce, action alimentaire, etc.), sont généralement considérés comme ayant des chances de succès.

Dans le cadre d’une procédure pénale, le prévenu a droit à un défenseur d’office s’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Ainsi, toute procédure pénale n’implique pas la désignation d’un défenseur d’office. Celle-ci doit comporter une certaine difficulté qui rende nécessaire l’intervention d’un avocat. La partie plaignante a elle aussi droit à l’assistance d’un avocat payé par l’Etat, si elle est indigente et si l’action civile, soit ses prétentions, ne paraît pas vouée à l’échec.

Finalement, dans le cadre d’une procédure administrative, l’assistance judiciaire est accordée à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés.

Les associé·e·s de TerrAvocats considèrent que tout un chacun a le droit d’être défendu et de bénéficier de l’assistance d’un avocat, en accord avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et ce quels que soient ses moyens financiers. Ils acceptent donc les mandats à l’assistance judiciaire et pourront vous renseigner plus amplement sur les démarches à entreprendre pour l’obtenir.