SÉPARATION OU DIVORCE – PEUT-ON CHOISIR ET QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à leur vie commune, doivent-ils obligatoirement être séparés avant de pouvoir divorcer ?

Le droit suisse prévoit que les époux doivent avoir vécu de manière séparées pendant une durée de deux ans, à moins qu’ils ne souhaitent, tous les deux, divorcer avant ce délai. Dans cas, un divorce avec accord complet ou partiel est possible.

Durant ce délai de deux ans, l’un des époux peut refuser de divorcer sans devoir justifier son choix. Il s’agit de son droit.

Ainsi, en cas de fin de la vie commune, les époux peuvent divorcer s’ils sont tous les deux d’accord. A l’inverse, ils devront passer par la case séparation (mesures protectrices de l’union conjugale) pour régler les modalités de leur vie séparée, en cas de désaccord entre eux.

Comment faire lorsque l’on se sépare ? Comment régler la situation dans l’attente du divorce : qui a la garde des enfants ? Qui garde l’appartement ? Y a-t-il des contributions d’entretien ?

Le législateur a prévu que chacun des époux puisse requérir des mesures protectrices de l’union conjugale afin de régler ces questions. Il s’agit, en quelque sorte, d’un régime qui règle provisoirement les effets de la séparation, tant que le divorce n’est pas souhaité ou pas possible.

Évidemment, un accord des époux sur les modalités de la séparation est tout à fait possible et cela à tout moment. Le Juge doit toutefois s’assurer que le règlement prévu par les époux respecte l’intérêt des enfants. Les autres points sont à la libre discrétion des époux.

Ces mesures demeureront valables jusqu’au jugement de divorce ou jusqu’à une éventuelle reprise de la vie commune. Attention, une reprise de la vie commune rend les mesures protectrices de l’union conjugale nulles, soit comme si elles n’avaient existé ! Ainsi, en cas de deuxième séparation, des nouvelles mesures protectrices devront être requises. Également, une reprise de la vie commune, même de quelques mois, remet à zéro le compteur des deux ans de séparation indispensables au prononcé d’un divorce.

Le rôle des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent naturellement être modifiées en cas de changement notable et durable, par exemple, diminution/augmentation de salaire, naissance d’un nouvel enfant, danger pour l’enfant.

La procédure applicable en mesures protectrices de l’union conjugale est plus simple et plus rapide que celle applicable au divorce. Par conséquent, en cas d’incertitude sur certains points (par exemple le fait de trouver un nouveau logement) il est parfois préférable de passer par la voie de la séparation avant celle du divorce. En effet, une éventuelle modification d’un jugement de divorce est une procédure bien plus lourde en terme de durée et de coûts.

Les associés de TerrAvocats officient dans le domaine du droit de la famille et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits s’agissant d’un divorce ou d’une séparation. N’hésitez pas à nous contacter !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

code