HYPOTHEQUE LEGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS – UN OUTIL PRECIEUX

Les artisans et entrepreneurs qui travaillent sur un chantier, aident à la construction d’une maison ou la réfection d’un appartement, disposent d’un outil précieux pour s’assurer que leurs droits seront préservés et que leur travail sera bien payé par le maître de l’ouvrage : l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Ce mécanisme est d’autant plus important que les artisans et entrepreneurs sont souvent tenus de réaliser des travaux avant d’être payés. Une fois le travail exécuté, ils ne peuvent plus faire usage d’un droit de rétention sur les matériaux, qui sont devenus partie intégrante de l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectués. Le droit suisse a donc voulu leur aménager une sorte de privilège ou plutôt une garantie de paiement pour leur travail.

Mais, concrètement, comment faire pour actionner cette garantie qu’octroie le Code civil à ces entreprises ?

L’hypothèque légale est un gage inscrit au Registre foncier sur l’immeuble concerné, sur demande d’un entrepreneur ou artisan ayant effectué des travaux sur cet immeuble, en garantie du paiement de tout ou partie du montant correspondant aux travaux.

Ce mécanisme est ouvert à toute personne physique ou morale qui a effectué des travaux sur un immeuble, et qui veut s’assurer d’être payé pour son ouvrage. Tous les corps de métiers indépendants (maçons, carreleurs, parquetiers, cuisinistes, chauffagistes, …), toutes les entreprises de construction et les entreprises générales peuvent requérir l’inscription de cette hypothèque, de par la loi. Les sous-traitants peuvent également bénéficier de cet avantage, même s’ils n’ont généralement aucun lien contractuel avec le propriétaire de l’immeuble.

Hormis la qualité d’artisan ou d’entrepreneur ayant œuvré sur l’immeuble, il faut impérativement que les conditions suivantes soient remplies :

  1.  Les travaux effectués ou la marchandise livrée doivent avoir été spécialement destinés à l’immeuble en question et difficilement utilisables ailleurs ;
  2. Le propriétaire doit avoir été dûment informé des travaux et doit les avoir acceptés dans son principe et dans leur ampleur ;
  3. L’inscription de l’hypothèque légale doit être valablement opérée dans un délai de 4 mois dès la fin des travaux entrepris (!). Ceci implique que la procédure judiciaire tendant à l’inscription doit avoir été initiée et avoir abouti, du moins provisoirement, avant ce délai.

Concrètement, donc, il faut ouvrir une action contre le propriétaire de l’immeuble devant le Tribunal pour obtenir l’inscription de l’hypothèque légale – une simple requête au Registre foncier ne suffit pas. Il faut ainsi suivre les étapes suivantes :

  1. Avant l’échéance du délai de 4 mois précités, il faut déposer une Requête de mesures provisionnelles (= d’urgence) et/ou superprovisionnelles (= d’extrême urgence) pour que l’inscription soit effectuée provisoirement avant la fin du délai et que les droits de l’entrepreneur soient sauvegardés. Les Parties sont ensuite convoquées au Tribunal pour faire valoir leurs arguments, au terme de laquelle une décision provisoire est prise par le juge.
  2. Pour confirmer l’hypothèque légale, il faut que l’entrepreneur ouvre dans un second temps une action formelle, dans le cadre de laquelle il devra également faire reconnaître le montant de la créance et en exiger le paiement. Attention, la preuve du montant de la créance (= valeur des travaux effectués) incombe, en définitive, à l’artisan ou à l’entrepreneur, qui doit généralement produire un devis signé par le propriétaire également. Il est donc important que l’entrepreneur émette un devis initial, puis conserve les procès-verbaux de chantier pour pouvoir démontrer ce qu’il a fait !
  3. Une fois l’hypothèque confirmée, opérer une poursuite en réalisation du gage (qui peut mener à la vente de l’immeuble) pour obtenir le paiement de la créance. Souvent, le propriétaire paie le montant dû avant de devoir en arriver là.

A noter qu’en cas de travaux effectués dans une propriété par étages, l’inscription de l’hypothèque légale doit être demandée et inscrite sur les différents lots, de manière proportionnelle, ce qui peut s’avérer très compliqué et fastidieux.

Vous l’aurez compris, la procédure en inscription d’une hypothèque légale est une procédure très complexe, pour laquelle l’assistance d’un avocat est essentielle. Les Associés de TerrAvocats vous conseillent volontiers dans ce domaine.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONVENTION SUR LE COMMERCE DES ESPECES (CITES) – UN ESPOIR POUR LES ELEPHANTS D’AFRIQUE ?

La Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international multilatéral, qui vise à réglementer le commerce des espèces, dans le but d’assurer leur protection.

Cette convention fonctionne sur la base d’un système d’Annexes, qui prévoient des listes d’espèces. Ainsi, les espèces qui se trouvent à l’Annexe I CITES ne peuvent pas faire l’objet du commerce international. L’Annexe II permet le commerce à certaines conditions et moyennant l’obtention de permis spéciaux. Quant à l’Annexe III, elle ne fait que renforcer la coopération internationale lorsqu’un pays le demande. Les espèces qui ne sont inscrites sur aucune des Annexes ne sont pas du tout protégées, et leur commerce est libre.

La CITES est régie par deux organes : le Comité permanent (organe exécutif), qui se réunit chaque année, et la Conférence des Parties (CoP, organe législatif et décisionnel), dont les réunions ont lieu tous les trois ans environ.

L’éléphant d’Afrique est gravement menacé, tout particulièrement en raison du braconnage qui alimente le commerce de l’ivoire. Les pertes sont énormes : les braconniers sont souvent membres d’organisation criminelles et disposent des armes de pointe pour abattre les éléphants et recueillir leurs défenses, souvent en toute impunité. La demande, forte en Asie, est l’un des moteurs de ce massacre.

Pourtant, la réglementation CITES de cette espèce n’est pas suffisamment claire pour lutter efficacement contre le braconnage, le commerce illégal et endiguer la demande. En effet, si la plupart des populations sont inscrites à l’Annexe I CITES, celles du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe sont à l’Annexe II CITES. Cette inscription différenciée crée une incertitude juridique, qui, à son tour, laisse trop de marge de manœuvre aux braconniers et aux contrebandiers.

La CITES ne réglementant que le commerce international de l’ivoire, les marchés intérieurs sont laissés à la libre appréciation des pays. Certains ont interdit les transactions commerciales d’ivoire sur leur territoire, mais d’autres marchés importants ne l’ont pas fait, dont l’UE, tout particulièrement.

Malgré les appels répétés en ce sens par de nombreux pays africains, organisé en une Coalition pour l’éléphant d’Afrique (30 Etats membres), l’UE refuse de bannir le commerce de l’ivoire dans ses frontières. Elle soutient que le lien entre le commerce intérieur et le braconnage ne serait pas clairement établi… alors qu’encore et encore, les autorités découvrent et saisissent de l’ivoire illégal « blanchi » sur le marché européen.

En mai 2019, la CoP18 de la CITES se réunira au Sri Lanka. La Coalition pour l’éléphant d’Afrique demande 4 améliorations de réglementation concernant les éléphants :

1. L’inscription de tous les éléphants d’Afrique à l’Annexe I CITES ;
2. La fermeture de tous les marchés intérieurs d’ivoire ;
3. Une meilleure gestion des stocks officiels d’ivoire (souvent l’objet de vols) ;
4. Une restriction des exportations d’éléphants d’Afrique vivants vers des zoos ailleurs dans le monde (inadaptées aux besoins fondamentaux de cette espèce).

L’Etude TerrAvocats soutient ces démarches et l’interdiction du commerce de l’ivoire – une aberration à l’heure actuelle et une menace très grave pour une espèce emblématique d’Afrique.

DROIT DU TRAVAIL – Droits et procédure en cas de résiliation du contrat de travail

Quels sont les droits de l’employé qui se fait licencier ? Comment doit-il les faire valoir ?

Lors de la résiliation d’un contrat de travail par l’employeur, plusieurs problèmes peuvent se poser : résiliation abusive, résiliation en temps inopportun, obligations non exécutées, etc. Comment l’employé doit-il alors réagir?

En droit suisse, la liberté contractuelle prévaut. Par conséquent, en principe, un employeur peut résilier un contrat de travail sans motif particulier pour autant qu’il respecte le délai de congé. Une telle liberté ne constitue toutefois pas un blanc-seing à tout comportement: le licenciement peut être abusif, notamment lorsqu’il est donné…

  • en raison d’une raison inhérente à la personnalité de l’employé (sexe, âge, origine, orientation sexuelle, maladie, religion, etc.),
    en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel (droit de grève, liberté de croyance et de conscience, etc.);
  • seulement afin d’empêcher la naissance de prétention juridique résultant du contrat de travail (gratification, prime de fidélité, etc.),
    parce que l’employé fait valoir de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail ou de conventions collectives (soit lorsque l’employé fait valoir ses droits de manière judiciaire ou directement auprès de son employeur);
  • parce que l’employé accomplit un service obligatoire (militaire,protection civile ou un service civil);
  • en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’un activité syndicale;
  • pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation;
  • sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas autorisé, après le temps d’essai, à résilier un contrat de travail durant l’une des périodes de protection suivantes:

  • pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire;
  • pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur (et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service) ;
    pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
  • pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.

Un licenciement donné pendant l’une de ces périodes est nul, ( sans effet. Si le délai de congé n’a pas expiré avant l’une de ces périodes, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de l’incapacité. Attention, une fois la période de protection terminée, il est indispensable de proposer ses services à son employeur pour pouvoir prétendre au versement de son salaire.

Finalement, lors d’une résiliation de son contrat de travail, il est impératif de vérifier que l’employeur s’est conformé à toutes ses obligations, soit notamment :

  • paiement d’éventuelles heures supplémentaires;
  • paiement de vacances non prises ou alors prise de ce temps durant le délai de congé;
  • paiement du salaire jusqu’au terme du contrat;
  • établissement d’un certificat de travail correct.

S’agissant de la procédure judiciaire à entreprendre, elle dépend du montant réclamé à l’employeur.

Si le montant demandé ne dépasse pas CHF 30’000.-, elle se déroulera devant le Tribunal de Prud’hommes (autorité paritaire composé d’un juge juriste et de deux juges assesseurs l’un représentant les employés, l’autre les employeurs). Cette procédure a l’avantage d’être simplifiée en ce sens qu’elle est plus rapide, et qu’il n’y a pas de frais de justice.

Pour ce faire, la Confédération met à disposition des formulaires sur son site Internet.

Si le montant réclamé dépasse CHF 30’000.-, la procédure se tiendra devant le Tribunal d’arrondissement (jusqu’à CHF 100’000.-) ou devant la Chambre patrimoniale cantonale (si le montant demandé est supérieur à CHF 100’000.-). Ces procédures seront toutefois plus longues et des frais de justice seront demandés, sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire (à ce sujet, lire notre article ici).

Dans tous les cas, la procédure débute impérativement par le dépôt d’une Requête de conciliation, dont le but est de trouver une solution amiable, lors d’une audience de conciliation, et éviter un long et coûteux procès.

Les associés de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit du travail et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre pour les faire valoir.

ASSISTANCE JUDICIAIRE – UN AVOCAT POUR TOUS

En cas de problème, tant en matière civile, pénale qu’administrative, il peut arriver que l’on doive faire appel à un avocat. Une telle assistance a un certain coût. Comment faire si l’on n’a pas les moyens financiers de mandater un avocat ?

Dans le canton de Vaud, le tarif horaire moyen d’un avocat est de CHF 350.00. L’avocat sollicite en début de mandat une provision, soit un montant permettant de couvrir les opérations futures.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Tribunal demande parfois également une avance de frais, c’est-à-dire un montant permettant de couvrir les frais de justice futurs, ce montant pouvant atteindre quelques centaines ou milliers de francs selon le litige.

Comment faire si vos moyens financiers ne vous permettent pas de couvrir ces sommes ?

Le droit d’accès au juge est un droit de l’homme, prévu par la Constitution fédérale. Ainsi, une personne connaissant une situation financière difficile ou moyenne peut demander d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (AJ) à l’autorité judiciaire ou administrative compétente. Pour ce faire, le Canton de Vaud met à disposition un formulaire spécifique sur son site Internet.

Cela signifie que les honoraires de l’avocat seront facturés à un tarif de CHF 180.00 de l’heure, en lieu et place du tarif usuel de CHF 350.00, et seront, à la fin du mandat, payés par l’Etat directement. Le Tribunal, quant à lui, ne sollicitera aucune avance de frais.

Attention donc, le bénéfice de l’assistance judiciaire n’est pas gratuit – ces frais ne sont qu’avancés par l’Etat. Ainsi, le bénéficiaire de « l’AJ » devra, si sa situation financière le permet, rembourser les frais, la mensualité étant adaptée à sa situation particulière.

Les personnes bénéficiant du Revenu d’insertion (RI) sont, en règle générale, exonérées de toute franchise mensuelle. Ce n’est ainsi que si leur situation financière s’améliore qu’ils seront tenus au remboursement.

Les conditions pour obtenir l’assistance judiciaire sont fondamentalement les mêmes quelle que soit la procédure en cours mais quelques spécificités sont tout de même à mentionner.

En effet, dans le cadre d’une procédure civile, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. A noter que les litiges de droit de la famille (séparation, divorce, action alimentaire, etc.), sont généralement considérés comme ayant des chances de succès.

Dans le cadre d’une procédure pénale, le prévenu a droit à un défenseur d’office s’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Ainsi, toute procédure pénale n’implique pas la désignation d’un défenseur d’office. Celle-ci doit comporter une certaine difficulté qui rende nécessaire l’intervention d’un avocat. La partie plaignante a elle aussi droit à l’assistance d’un avocat payé par l’Etat, si elle est indigente et si l’action civile, soit ses prétentions, ne paraît pas vouée à l’échec.

Finalement, dans le cadre d’une procédure administrative, l’assistance judiciaire est accordée à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés.

Les associés de TerrAvocats considèrent que tout un chacun a le droit d’être défendu et de bénéficier de l’assistance d’un avocat, en accord avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et ce quels que soient ses moyens financiers. Ils acceptent donc les mandats à l’assistance judiciaire et pourront vous renseigner plus amplement sur les démarches à entreprendre pour l’obtenir.

Le voyage du Père Noël – un parcours semé d’embûches (juridiques)

Durant la nuit du 24 au 25 décembre, chaque année, le Père Noël (PN) survole le monde entier pour délivrer des cadeaux aux enfants (et grands enfants) qui auraient été « sages » les douze mois précédents. Et si le droit s’en mêlait ? A quoi « Santa Claus » devrait-il faire attention en entrant sur le territoire suisse ?

Le PN doit d’abord obtenir les autorisations pour le transport aérien de marchandises et de personnes, prévues par la Loi fédérale sur l’aviation (LA). En principe, il n’a le droit d’atterrir que sur un aérodrome, et ne peut dès lors pas se servir de votre toit comme piste d’atterrissage ou de décollage.

Une fois sur la terre ferme, le PN n’a donc d’autre choix que d’emprunter les routes – et de se soumettre à la loi suisse sur la circulation routière (LCR). Même au « volant » d’un traineau tiré par des rennes, il est donc obligé de se conformer aux règles de circulation, notamment aux prescriptions en matière d’indication des changements de direction, de vitesse (attention, les accélérations supersoniques sont proscrites) et d’alcoolémie (bien qu’il aille de soi que le PN ne consomme que du thé de Noël, du lait et des biscuits durant son voyage).

La détention d’animaux sauvages, tels que les rennes, est soumise à la Loi sur la protection des animaux (LPA). Non seulement le PN doit obtenir une autorisation pour les détenir, mais il doit également veiller à leur bien-être, à assurer leur dignité, et les nourrir en accord avec leurs besoins, leur réserver un espace suffisant. En particulier, les rennes doivent être détenus dans des enclos de 800m2 pour 6 animaux (cela ne devrait pas poser de problème dans l’immensité du Pôle Nord).

Passer par la cheminée pour délivrer ses précieux colis pourrait ne pas s’avérer une mince affaire (sans parler du risque d’incendie) – entrer chez quelqu’un sans avoir obtenu au préalable son autorisation est une violation de domicile (art. 186 CP). Gare au vol de lait et de cookies (art. 139 CP), et attention aux dommages au sapin et aux décorations (art. 144 CP) ! Naturellement, qui serait assez fou pour porter plainte contre le Père Noël ?

Espérons finalement que les elfes du Père Noël n’aient pas commis trop d’erreurs en confectionnant les jouets, ni contrefait certaines poupées, avions, camions, bateaux-pirates, ou autres objets du désir de nos bambins. Les conséquences juridiques pourraient s’avérer sévères (défauts de l’ouvrage, différentes lois sur la protection des marques et brevets, loi contre la concurrence déloyale) !

En somme, le parcours du PN pourrait devenir celui d’un combattant s’il devait anticiper chaque règle juridique applicable à son voyage… et ce, dans chaque pays qu’il est amené à traverser !

Heureusement qu’il bénéficie d’une immunité – conférée par la Magie de Noël!

DROIT DE LA FAMILLE – Obligation de travailler du parent gardien – Changement de jurisprudence

En cas de séparation ou de divorce, peut-on exiger du parent qui a la garde des enfants qu’il travaille ? A partir de quel moment et à quel pourcentage ?

Jusqu’ici, le parent gardien d’un enfant en bas-âge disposait de plusieurs années avant de devoir reprendre une activité lucrative.

Toutefois, le Tribunal fédéral a récemment modifié sa jurisprudence : désormais, bien que l’on ne puisse toujours pas exiger de ce parent qu’il travaille à 100% tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 16 ans, celui-ci devra, en principe, recommencer à travailler à 50% au moins dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire, et à 80% dès le degré secondaire.

Naturellement, la situation particulière de chaque famille devra être prise en compte, en gardant toujours à l’esprit de bien-être de l’enfant. Cela étant, si, avant la séparation, le parent gardien ne travaillait pas, le Tribunal fédéral estime désormais que cette situation ne peut pas être maintenue sans limite dans le temps.

Les associés de TerrAvocats vous conseillent également en matière de droit de la famille, soit pour toutes questions de filiation, de mariage, de divorce ou séparation et de contributions d’entretien. Ils trouveront avec vous, des solutions adaptées à votre situation familiale.

Vous trouverez l’arrêt en entier sur le site droitmatrimonial.ch :

https://www.droitmatrimonial.ch/files/arrets/7_18_novembre_5A_968_2017.pdf

Droit de l’environnement vs droit à un environnement sain

Le droit de l’environnement peut être défini comme « l’ensemble des règles internationales et nationales régissant la protection des hommes, de animaux et des plantes, de leurs biocénoses et de leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et visant à conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol » (définition déduite de l’art. 1 al. 1 LPE).

Il protège l’environnement en tant que tel (biotopes, espèces animales et végétales, sols, etc.).

L’on trouve ces règles, notamment, dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et les ordonnances y relatives, la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la Loi sur la protection des animaux (LPA).

En revanche, le droit à un environnement sain est un droit de l’homme, qui appartient à chaque être humain. Il protège le droit à vivre dans un environnement salubre, apte à préserver la santé des êtres humains.

Le droit à un environnement sain est déduit des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la Constitution fédérale.

Le droit de l’environnement sert à garantir le droit à un environnement sain!