MALTRAITANCE DES ANIMAUX – LES INFRACTIONS PÉNALES ET LES PEINES

Qu’est-ce que la maltraitance animale ? Et que risque une personne qui fait subir de mauvais traitements aux animaux en Suisse ?

La loi Suisse de protection des animaux (LPA) protège le bien-être et la dignité des animaux, sans pour autant interdire l’élevage intensif ou l’expérimentation animale (qui sont par contre réglementés).

En résumé, la dignité des animaux est leur valeur propre, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent. On estime que la dignité de l’animal n’est pas respectée lorsqu’il subit une contrainte importante, qui ne peut pas être justifiée par des « intérêts prépondérants » (des humains), notamment lorsque l’on inflige des douleurs, des maux, de l’anxiété ou des dommages à un animal.

Le bien-être des animaux ne peut être réalisé, d’après la loi, que si leur détention et leur alimentation sont appropriées et ne les perturbent pas, si l’animal peut se comporter conformément à son espèce, s’il est cliniquement sain, et si « les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés ».

L’on constate donc que, naturellement, ces notions sont sujettes à interprétation et évoluent selon la moralité publique – certains traitements jugés « adéquats » en 1930 sont aujourd’hui réprimés par la loi, et ce qui est aujourd’hui considéré comme étant acceptable ne le sera peut-être plus dans 10 ou 20 ans. C’est bien pour cette raison que la loi tolère actuellement certaines formes d’élevage et d’expériences avec des animaux.

Quoi qu’il en soit, la LPA, complétée par des Ordonnances du Conseil fédéral, réprime ce que l’on juge actuellement comme constituant de « mauvais traitements » envers les animaux. Ainsi, certains comportements peuvent donner lieu à une enquête, puis à une condamnation pénale (par le Préfet, le Ministère public ou par le Tribunal selon la procédure et la gravité de l’infraction).

La peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison, ou se cantonner à une peine pécuniaire (ce qui est presque toujours le cas), si une personne maltraite, néglige ou surmène un animal, le met à mort de façon cruelle, organise des combats entre animaux (non autorisés), cause à l’animal des souffrances lors d’expériences ou encore abandonne un animal domestique dans l’intention de s’en défaire (une infraction souvent réalisée l’été, vu le nombre de chiens qui se retrouvent abandonnés sur les aires d’autoroute).

Par contre, seule une amende, allant jusqu’à CHF 20’000.00, réprime le non-respect des règles en matière de détention, d’abattage ou le commerce d’animaux, notamment. Ainsi, le professionnel qui n’étourdit pas correctement un animal avant de l’abattre (ce qui provoque évidemment des souffrances importantes) n’écope généralement que d’une amende (lorsque le cas est dénoncé), et celle-ci est très faible par rapport au maximum légal dans la grande majorité des cas.

Il est important de noter que ces peines ne concernent que les animaux en Suisse – les lois européennes sont moins strictes, et les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE permettent d’importer des produits dont la production serait interdite en Suisse, car contraire au bien-être des animaux. L’exemple le plus flagrant est le foie-gras.

En somme, les lois suisses de protection des animaux sont relativement bien construites et les peines prévues par la loi sont adéquates. L’interprétation des règles, qui reflèterait prétendument la moralité publique actuelle, et l’application concrète de ces lois par les autorités, pourraient par contre être améliorées.

TerrAvocats s’engage pour une meilleure protection des animaux, en Suisse et à l’étranger, et contre toute forme de maltraitance animale. Nous vous conseillons en matière de prescriptions de protection des animaux, que vous soyez le témoin de mauvais traitements ou que vous souhaitez rendre votre exploitation/activité la plus respectueuse des animaux possible.