Droit pénal des mineurs – quand la Justice va au-delà de la répression

Le droit pénal des mineurs est une branche du droit pénal à part entière. Loin du Code pénal suisse pour « majeurs », qui cherche principalement à punir des infractions commises par des personnes de plus de 18 ans, le droit pénal des mineurs, réglé par une loi spécifique (DPMin), vise avant tout « la protection et l’éducation du mineur ». Dans ce cadre, le Juge des mineurs accorde une attention particulière aux conditions de vie, à l’environnement familial et au développement de la personnalité du mineur.

L’idée n’est donc pas, en premier lieu, de punir, mais bien de protéger le mineur, et d’éviter qu’il ne continue sur sa lancée, voire se convertisse en un criminel récidiviste. L’intervention du Juge des mineurs ne se limite pas à prononcer une « sanction » au sens traditionnel du terme, pour que le mineur « apprenne de ses erreurs », mais, souvent, il doit trouver des solutions éducatives ou de prise en charge. Pour cette raison, le DPMin prévoit toute une gamme de mesures, plus adaptées aux mineurs que les peines traditionnelles.

Ainsi, le juge peut, par exemple, prononcer une surveillance de la situation familiale du mineur, et si cela ne fonctionne pas, nommer une personne qui se chargera d’assister les parents dans leur tâche. Si le mineur présente des troubles psychiques, le juge peut également exiger un traitement ambulatoire, ou même un placement dans les cas les plus graves.

D’un point de vue de la sanction à proprement parler, celle-ci va de la simple réprimande (qui s’ajoute souvent à des mesures disciplinaires prises par l’établissement scolaire), à la prestation personnelle (par exemple, au profit d’une institution publique), ou l’amende.

Naturellement, un mineur qui commet une infraction grave pourra se voir infliger une peine privative de liberté (dans une « prison » adaptée et exclusivement réservée aux mineurs), voire même de la détention préventive. Il s’agit toutefois de cas extrêmes, qui demeurent réservés aux infractions les plus graves et aux délinquants les plus dangereux ou récidivistes.

Il convient encore de noter que la DPMin s’applique à toute personne ayant entre 10 et 18 ans. Avant l’âge de 10 ans, donc, l’enfant n’est pas puni pénalement s’il commet une infraction. Tel n’est en revanche pas le cas de ses parents, qui peuvent être condamnés pour l’infraction en question par « commission par omission », c’est-à-dire ne pas avoir empêché le comportement de leur enfant, alors qu’ils en ont la responsabilité (position de garant), voire pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 du Code pénal) si le développement du mineur est mis en danger.

TerrAvocats prodigue conseils et assistance en cas de procédure pénale dirigée contre un majeur ou un mineur. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail secretariatvd@terravocats.ch pour Lutry et secretariatge@terravocats.ch pour l’Etude de Genève !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *