DROIT DU TRAVAIL – Droits et procédure en cas de résiliation du contrat de travail

Quels sont les droits de l’employé qui se fait licencier ? Comment doit-il les faire valoir ?

Lors de la résiliation d’un contrat de travail par l’employeur, plusieurs problèmes peuvent se poser : résiliation abusive, résiliation en temps inopportun, obligations non exécutées, etc. Comment l’employé doit-il alors réagir?

En droit suisse, la liberté contractuelle prévaut. Par conséquent, en principe, un employeur peut résilier un contrat de travail sans motif particulier pour autant qu’il respecte le délai de congé. Une telle liberté ne constitue toutefois pas un blanc-seing à tout comportement: le licenciement peut être abusif, notamment lorsqu’il est donné…

  • en raison d’une raison inhérente à la personnalité de l’employé (sexe, âge, origine, orientation sexuelle, maladie, religion, etc.),
    en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel (droit de grève, liberté de croyance et de conscience, etc.);
  • seulement afin d’empêcher la naissance de prétention juridique résultant du contrat de travail (gratification, prime de fidélité, etc.),
    parce que l’employé fait valoir de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail ou de conventions collectives (soit lorsque l’employé fait valoir ses droits de manière judiciaire ou directement auprès de son employeur);
  • parce que l’employé accomplit un service obligatoire (militaire,protection civile ou un service civil);
  • en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’un activité syndicale;
  • pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation;
  • sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas autorisé, après le temps d’essai, à résilier un contrat de travail durant l’une des périodes de protection suivantes:

  • pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire;
  • pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur (et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service) ;
    pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
  • pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.

Un licenciement donné pendant l’une de ces périodes est nul, ( sans effet. Si le délai de congé n’a pas expiré avant l’une de ces périodes, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de l’incapacité. Attention, une fois la période de protection terminée, il est indispensable de proposer ses services à son employeur pour pouvoir prétendre au versement de son salaire.

Finalement, lors d’une résiliation de son contrat de travail, il est impératif de vérifier que l’employeur s’est conformé à toutes ses obligations, soit notamment :

  • paiement d’éventuelles heures supplémentaires;
  • paiement de vacances non prises ou alors prise de ce temps durant le délai de congé;
  • paiement du salaire jusqu’au terme du contrat;
  • établissement d’un certificat de travail correct.

S’agissant de la procédure judiciaire à entreprendre, elle dépend du montant réclamé à l’employeur.

Si le montant demandé ne dépasse pas CHF 30’000.-, elle se déroulera devant le Tribunal de Prud’hommes (autorité paritaire composé d’un juge juriste et de deux juges assesseurs l’un représentant les employés, l’autre les employeurs). Cette procédure a l’avantage d’être simplifiée en ce sens qu’elle est plus rapide, et qu’il n’y a pas de frais de justice.

Pour ce faire, la Confédération met à disposition des formulaires sur son site Internet.

Si le montant réclamé dépasse CHF 30’000.-, la procédure se tiendra devant le Tribunal d’arrondissement (jusqu’à CHF 100’000.-) ou devant la Chambre patrimoniale cantonale (si le montant demandé est supérieur à CHF 100’000.-). Ces procédures seront toutefois plus longues et des frais de justice seront demandés, sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire (à ce sujet, lire notre article ici).

Dans tous les cas, la procédure débute impérativement par le dépôt d’une Requête de conciliation, dont le but est de trouver une solution amiable, lors d’une audience de conciliation, et éviter un long et coûteux procès.

Les associés de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit du travail et sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre pour les faire valoir.

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