DÉFAUT D’UNE PARTIE COMMUNE DANS UNE PPE – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Lors de la construction d’un immeuble en propriété par étage (PPE), il arrive malheureusement souvent que les propriétaires constatent des défauts, notamment sur les parties communes de l’immeuble (les accès, les couloirs, les caves et buanderies communes, etc.).

Selon la loi, lorsque de tels défauts sont constatés et signalés, les copropriétaires peuvent exiger la réparation des défauts, également pour les parties communes de la PPE.

Jusqu’il y a peu, ce droit se limitait à la réparation de la partie commune en proportion de la quote-part de chaque copropriétaire.

Cette solution, non satisfaisante et critiquée par les spécialistes en la matière, avait pour conséquence désagréable que le copropriétaire qui décidait d’agir en réfection des défauts concernant les parties communes, devait prendre à sa charge les frais de réparation qui allaient au-delà de cette quote-part. Pour obtenir ensuite le remboursement de cette partie payée en trop « pour la communauté », le propriétaire en question devait se retourner contre ses copropriétaires.

Récemment, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence à ce propos : désormais, la Haute Cour estime que le droit à la réfection concernant les parties communes de la PPE ne dépend pas de la quote-part de chaque propriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire.

En d’autres termes, le copropriétaire qui a décidé de solliciter la réfection du défaut ne doit plus prendre à sa charge les frais de réfection qui dépassent sa quote-part.

Bien que cette nouvelle jurisprudence clarifie certains points, elle ne résout pas toutes les problématiques. En particulier, chaque copropriétaire ne peut toujours pas agir seul pour obtenir l’intégralité de la réparation des défauts. Il faut, en effet, une décision prise par la communauté des propriétaires par étages pour qu’il puisse seul exiger cette réparation et/ou ouvrir une action judiciaire au nom de la PPE pour les parties communes !

Bref, cet Arrêt, s’il concrétise un revirement de jurisprudence ne résout, de loin pas, toutes les problématiques liées à la PPE.

Les associés de TerrAvocats sont à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur vos droits dans le cadre d’une PPE. N’hésitez pas à nous contacter !

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