Séparation/divorce – Calculs des contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs

En cas de séparation et/ou de divorce, les situations financières des conjoints/concubins deviennent souvent catastrophiques, deux ménages devant maintenant vivre sur le même revenu qu’en cas de vie commune. Comment fixer les contributions d’entretien dues à des enfants mineurs ?

Naturellement, les pensions alimentaires varient grandement selon la solution de garde – le présent article examine le cas, encore très fréquent en pratique, où seul l’un des parents dispose de la garde des enfants, et l’autre bénéfice d’un droit de visite usuel, soit un week-end sur deux.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les contributions étaient fixées selon un pourcentage du salaire du parent qui ne dispose de la garde de son enfant, soit 15 % pour un enfant seul et 25 % du salaire pour deux enfants. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, le droit a changé, et cette méthode n’est plus admise.

Ainsi, selon le nouveau droit des contributions d’entretien, le juge doit déterminer l’entretien convenable de l’enfant, soit combien coûte, concrètement, l’enfant par mois.

Pour procéder à ce calcul, on tiendra compte, tout d’abord, d’un montant forfaitaire, qui couvre les frais de base, soit la nourriture, l’habillement, les éventuelles frais liés à un téléphone portable. Ce montant s’élève à CHF 400.- pour les enfants jusqu’à 9 ans puis à CHF 600.- depuis l’âge de 10 ans révolus.

À cela s’ajoute, 15% du montant loyer du parents gardien. En effet, un parent qui a la garde de son enfant devra disposer d’un appartement plus grand et donc plus cher que s’il était seul. La présence de l’enfant a donc un coût. Il faut ajouter, pièces à l’appui, tous les frais en lien avec l’enfant (assurance-maladie, frais médicaux, hobby, frais de crèche, frais scolaire ou de formation, etc.). L’addition de ces montants donnera le montant des coûts directs de l’enfant.

Puis, s’agissant d’enfants en bas âge, il faudra se demander si une contribution de prise en charge doit être ajoutée aux coûts directs. Selon le Tribunal fédéral, la contribution de prise en charge sert à couvrir les frais de subsistance du parent qui prend en charge personnellement l’enfant. Elle couvre ainsi les frais indirects liés à l’enfant.  En effet, la plupart du temps, un parent qui a la garde d’enfant(s) en bas âge travaillera pas ou à temps partiel, ce qui aura immanquablement une incidence sur ses revenus. Ainsi, il faudra procéder au calcul du budget mensuel du parent gardien (revenus – charges). L’éventuel déficit sera imputé dans le budget de l’enfant comme « contribution de prise en charge ».

Ce principe a toutefois ses limites. En effet, plus l’enfant grandit, plus son horaire scolaire augmentera et plus le parent disposera de temps libre qu’il pourra mettre à profit en travaillant. Le Tribunal fédéral a donc considéré que des règles devaient être fixées afin d’imposer l’exercice d’une activité lucrative au parent qui assume la prise en charge en nature, soit en temps, de l’enfant, en fonction des degrés scolaires. D’après le Tribunal fédéral, on peut donc attendre d’un parent qu’il travaille à 50% dès l’entrée à l’école obligatoire du plus jeune des enfants, puis à 80% dès qu’il entre à l’école secondaire et, finalement, à 100% dès qu’il atteint l’âge de 16 ans.

Le montant du salaire des parents retenu par le Tribunal est soit le revenu effectif, soit le salaire hypothétique, soit celui que le parent pourrait obtenir en exerçant une activité lucrative. Dans ce dernier cas, le montant à retenir dépendra naturellement de l’âge, de la formation et du parcours professionnel du parent.

Dans l’hypothèse où malgré la prise en compte d’un revenu effectif ou hypothétique, un solde négatif devait ressortir du budget du parent gardien, il pourrait être intégré au budget de l’enfant, selon les circonstances.

L’addition de tous ces montants aboutira à l’entretien convenable de l’enfant. Dans une dernière étape, il conviendra de déduire de ce montant les revenus de l’enfant (allocations familiales, de formation, rente AI etc.), ce qui donnera le montant idéal de la contribution d’entretien.

Pour déterminer le montant réel de la contribution d’entretien, il faudra établir le budget du parent débiteur et l’éventuel disponible dont celui-ci bénéficie (revenus – charges indispensables = disponible). Partant, le montant de la contribution d’entretien ne pourra jamais être plus élevée que le montant du disponible du parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

Les associés de TerrAvocats sont actifs dans le domaine du droit de la famille et sont, à votre entière disposition, pour vous renseigner plus amplement sur vos droits et ceux de vos enfants s’agissant de l’aspect pécuniaire d’une séparation. Nous vous assistons dans les méandres juridiques et pratiques que sont les calculs des contributions d’entretien.

Protection de la flore suisse – Ce qu’il faut savoir

L’été est (enfin) arrivé en Suisse : les prés des plaines et prairies alpines s’ornent des fleurs les plus belles. Que doivent savoir les randonneurs et amoureux de la nature pour faire cueillette sans ennuis – et surtout, sans mettre en danger la protection de la flore ?

La loi fédérale sur la protection du paysage fixe, comme objectif général, la protection des espèces de faune et de flore de leur disparition. Les biotopes doivent ainsi être préservés (« dans la mesure du possible »), et certaines espèces sont ainsi listées aux annexes de l’Ordonnance fédérale sur la protection du paysage.

Le chardon bleu, la gentiane pneumopathie, certains myosotis et lichens, et même certains champignons (dont le bolet royal) doivent ainsi, notamment, être protégés, en raison de leur rareté et de l’ampleur de la menace qui pèsent sur ces espèces.

La cueillette peut s’avérer chère : une amende jusqu’à CHF 20’000 peut être mise à la charge de ceux qui contreviennent à la protection de ces espèces.

La Confédération examine périodiquement quelles espèces sont en danger et doivent donc faire l’objet d’une réglementation plus restrictive. Fondé sur les directives de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), le Département de l’environnement publie régulièrement une liste d’espèces prioritaires au niveau national, qui définit les espèces menacées en Suisse, en fournissant un classement, ainsi qu’une liste rouge des espèces de plantes vasculaires menacées (que vous trouverez ici). D’après la dernière édition de cette Liste, sur les 2613 espèces et sous-espèces (taxons) évaluées, 725 (28%) sont menacées ou ont disparu et 415 (16%) sont potentiellement menacées.

Les dispositions cantonales mettent en œuvre la législation fédérale et les listes établies par la Confédération. Ainsi, par exemple, les Cantons de Vaud et de Genève limitent l’arrachage et la cueillette des plantes sauvages à la quantité de plantes que l’on peut tenir dans la main !

En résumé, mieux vaut admirer les fleurs alpines dans leur milieu naturel, et s’abstenir de cueillir des plantes qui pourraient être protégées. Cela vaut d’autant plus à notre époque, qui voit les espèces de faune et de flore disparaître massivement. Randonnez, sortez, extasiez-vous devant la nature, et laissez-là où elle est !

TerrAvocats s’engage, dans son activité quotidienne, à réduire son impact environnemental. Une charte, signée par les associés de l’Etude, concrétise cet engagement.