Le voyage du Père Noël – un parcours semé d’embûches (juridiques)

Durant la nuit du 24 au 25 décembre, chaque année, le Père Noël (PN) survole le monde entier pour délivrer des cadeaux aux enfants (et grands enfants) qui auraient été « sages » les douze mois précédents. Et si le droit s’en mêlait ? A quoi « Santa Claus » devrait-il faire attention en entrant sur le territoire suisse ?

Le PN doit d’abord obtenir les autorisations pour le transport aérien de marchandises et de personnes, prévues par la Loi fédérale sur l’aviation (LA). En principe, il n’a le droit d’atterrir que sur un aérodrome, et ne peut dès lors pas se servir de votre toit comme piste d’atterrissage ou de décollage.

Une fois sur la terre ferme, le PN n’a donc d’autre choix que d’emprunter les routes – et de se soumettre à la loi suisse sur la circulation routière (LCR). Même au « volant » d’un traineau tiré par des rennes, il est donc obligé de se conformer aux règles de circulation, notamment aux prescriptions en matière d’indication des changements de direction, de vitesse (attention, les accélérations supersoniques sont proscrites) et d’alcoolémie (bien qu’il aille de soi que le PN ne consomme que du thé de Noël, du lait et des biscuits durant son voyage).

La détention d’animaux sauvages, tels que les rennes, est soumise à la Loi sur la protection des animaux (LPA). Non seulement le PN doit obtenir une autorisation pour les détenir, mais il doit également veiller à leur bien-être, à assurer leur dignité, et les nourrir en accord avec leurs besoins, leur réserver un espace suffisant. En particulier, les rennes doivent être détenus dans des enclos de 800m2 pour 6 animaux (cela ne devrait pas poser de problème dans l’immensité du Pôle Nord).

Passer par la cheminée pour délivrer ses précieux colis pourrait ne pas s’avérer une mince affaire (sans parler du risque d’incendie) – entrer chez quelqu’un sans avoir obtenu au préalable son autorisation est une violation de domicile (art. 186 CP). Gare au vol de lait et de cookies (art. 139 CP), et attention aux dommages au sapin et aux décorations (art. 144 CP) ! Naturellement, qui serait assez fou pour porter plainte contre le Père Noël ?

Espérons finalement que les elfes du Père Noël n’aient pas commis trop d’erreurs en confectionnant les jouets, ni contrefait certaines poupées, avions, camions, bateaux-pirates, ou autres objets du désir de nos bambins. Les conséquences juridiques pourraient s’avérer sévères (défauts de l’ouvrage, différentes lois sur la protection des marques et brevets, loi contre la concurrence déloyale) !

En somme, le parcours du PN pourrait devenir celui d’un combattant s’il devait anticiper chaque règle juridique applicable à son voyage… et ce, dans chaque pays qu’il est amené à traverser !

Heureusement qu’il bénéficie d’une immunité – conférée par la Magie de Noël!

DROIT DE LA FAMILLE – Obligation de travailler du parent gardien – Changement de jurisprudence

En cas de séparation ou de divorce, peut-on exiger du parent qui a la garde des enfants qu’il travaille ? A partir de quel moment et à quel pourcentage ?

Jusqu’ici, le parent gardien d’un enfant en bas-âge disposait de plusieurs années avant de devoir reprendre une activité lucrative.

Toutefois, le Tribunal fédéral a récemment modifié sa jurisprudence : désormais, bien que l’on ne puisse toujours pas exiger de ce parent qu’il travaille à 100% tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 16 ans, celui-ci devra, en principe, recommencer à travailler à 50% au moins dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire, et à 80% dès le degré secondaire.

Naturellement, la situation particulière de chaque famille devra être prise en compte, en gardant toujours à l’esprit de bien-être de l’enfant. Cela étant, si, avant la séparation, le parent gardien ne travaillait pas, le Tribunal fédéral estime désormais que cette situation ne peut pas être maintenue sans limite dans le temps.

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Vous trouverez l’arrêt en entier sur le site droitmatrimonial.ch :

https://www.droitmatrimonial.ch/files/arrets/7_18_novembre_5A_968_2017.pdf