Jusqu’à récemment, lorsqu’une procédure était déposée auprès d’une Autorité judiciaire civile, la partie requérante devait s’acquitter, seule, de la totalité de l’avance de frais, faute de quoi, l’Autorité n’entrait pas en matière (sous réserve encore de la question de l’assistance judiciaire).
Les montants de l’avance de frais peuvent se révéler très élevés.
En effet, par exemple, dans le cadre d’un litige patrimonial dans le canton de Vaud, il faut compter CHF 3’750.00 d’émolument forfaitaire pour une procédure dont la valeur litigieuse se situe entre CHF 0.00 et CHF 30’000.00.
Si la valeur litigieuse dépasse ce montant et jusqu’à CHF 100’000.00, l’émolument demandé par l’Autorité double, pour atteindre la somme de CHF 7’000.00 !
Toutefois, à compter du 1er janvier 2025, le Code de procédure civile s’est vu apporter de nombreuses modifications. Les frais de justice ont justement été concernés par celles-ci.
Ainsi, les frais judiciaires sont dorénavant partagés par moitié..
Ainsi, actuellement, le montant des avances de frais ne peut pas excéder la moitié des frais totaux prévus (art. 98 al. 1 CPC).
Pour reprendre l’exemple précédant, l’émolument de CHF 3’750.00 ne sera facturé qu’à hauteur de la moitié à la partie requérante, soit CHF 1’875.00.
Cependant, il existe encore certains cas dans lesquels l’Autorité peut solliciter une avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires.
Ceci est notamment le cas, lors de la procédure de conciliation, de certains cas relatifs à la procédure sommaire, pour les procédures de recours ou encore pour des procédures par-devant un Tribunal de commerce ou lorsqu’il est question d’un litige patrimonial dont la valeur litigieuse est de CHF 100’000.00 au moins.
Dans ces cas-ci, l’Autorité pourra solliciter le paiement de l’ensemble de l’avance de frais en mains de la partie qui saisit la justice.
Cette modification apporte un réel soulagement financier pour la partie requérante.
Les associé·e·s de TerrAvocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.