Jusqu’à récemment, le Code pénal suisse ne connaissait pas d’infraction spécifique de « stalking ». Dans un article publié en mars 2020, nous expliquions déjà que ce phénomène, bien que fréquent et particulièrement éprouvant pour les victimes, ne faisait pas l’objet d’une incrimination autonome. Le stalking était néanmoins pénalement répréhensible, mais de manière indirecte, principalement par le biais de l’infraction de contrainte.
Le stalking désigne un comportement répétitif et non désiré par lequel une personne espionne, harcèle, menace ou cherche continuellement à imposer sa présence ou un contact à autrui. Il peut s’agir, par exemple, de messages insistants malgré un refus clair, de tentatives répétées de rapprochement, de surveillances, de filatures ou de harcèlement sur les réseaux sociaux. Pris isolément, ces actes ne sont pas forcément illégaux, mais leur répétition et leur accumulation peuvent fortement porter atteinte à la liberté et à la sécurité de la personne qui les subit.
Avant 2026, ces situations étaient examinées à la lumière de l’article 181 du Code pénal, qui réprime la contrainte. Les tribunaux admettaient que des comportements de persécution obsessionnelle puissent constituer une contrainte lorsque, appréciés dans leur ensemble, ils entravaient de manière illicite et disproportionnée la liberté d’action de la victime. Cette approche restait toutefois complexe, peu lisible pour les personnes concernées et intervenait souvent tardivement, lorsque la situation s’était déjà gravement détériorée.
Afin de renforcer la protection des victimes et de combler cette lacune du droit pénal, le législateur a décidé d’introduire une nouvelle infraction spécifique.
Depuis le 1er janvier 2026, le stalking est désormais expressément sanctionné à l’article 181b du Code pénal, sous la désignation de harcèlement. Cette disposition prévoit que « quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Il est important de préciser que l’article 181b CP ne s’applique qu’aux comportements survenus après son entrée en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2026.
Cette nouvelle norme marque un changement important. Le harcèlement obsessionnel n’a plus besoin d’être « reconstruit » à partir d’autres infractions. Il est désormais reconnu pour ce qu’il est : un comportement global, répétitif et oppressant, qui peut gravement affecter la liberté, la sécurité et l’équilibre psychique de la victime. L’infraction vise aussi bien le stalking exercé dans la vie quotidienne que le cyberstalking, qui passe par les messages, les réseaux sociaux ou d’autres outils numériques.
Le stalking est un délit poursuivi sur plainte. Cela signifie que la procédure pénale débute lorsque la victime décide de déposer plainte auprès de la police. Cette démarche permet l’ouverture d’une enquête visant à identifier et poursuivre l’auteur du harcèlement.
Parallèlement au droit pénal, des mesures de protection peuvent également être obtenues par la voie civile. Le droit civil permet notamment au tribunal d’ordonner des interdictions de contact, d’approche ou de périmètre afin de protéger la personnalité et la sécurité de la personne concernée. Ces mesures peuvent être prononcées rapidement et constituent un outil essentiel pour prévenir une aggravation de la situation.
Il convient enfin de rappeler que le stalking survient fréquemment dans un contexte de relation personnelle ou de rupture, raison pour laquelle il peut être considéré comme une forme de violence domestique. Par ailleurs, certains actes commis dans ce cadre peuvent, selon les circonstances, constituer d’autres infractions pénales déjà poursuivies d’office, telles que les menaces, les atteintes à l’intégrité physique ou les infractions sexuelles.
Avec l’entrée en vigueur de l’article 181b CP, le droit suisse franchit une étape importante. Le harcèlement obsessionnel n’est plus une zone grise du droit pénal. Il est désormais clairement identifié, nommé et sanctionné, offrant aux victimes un cadre juridique plus lisible et une protection renforcée.
Si vous pensez être victime de stalking ou de harcèlement obsessionnel, il est important de ne pas rester seul·e.
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