CONTRAT DE VENTE – DUREE ET EXCLUSION DE LA GARANTIE POUR LES DEFAUTS

Il arrive que la chose qu’on achète, qu’il s’agisse d’un meuble ou d’un immeuble, soit entachée de défauts. Un appareil acheté en ligne a un défaut de fabrication ? Votre nouvelle maison est infestée de rats ? Les portes ne sont pas droites ? Votre voiture d’occasion est rouillée de l’intérieur? Quelle est la durée de la garantie pour les défauts que supporte le vendeur dans un tel cas ?

D’après l’art. 210 al.1 du Code suisse des obligations, la loi fédérale qui régit principalement les contrats, « toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard ; sauf dans les cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long ». En d’autres termes, après deux ans, en principe et sauf accord contraire, le vendeur n’est plus responsable des défauts de la chose. Ce délai est de cinq ans s’agissant de choses intégrées dans un ouvrage immobilier (art. 210 al.2 CO) et d’une année pour les biens culturels (art. 210 al.3 CO).

Il est possible de déroger à ces délais légaux. Ainsi, d’après l’art. 210 al. 4 CO, « toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies :

  1. la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans, ou en cas de vente de choses d’occasion, inférieur à un an ;
  2. la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur ;
  3. le vendeur agir dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. »

Ces conditions sont cumulatives. La limite inférieure de deux ans est le fruit d’une révision de l’art. 210 CO, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le Parlement a ainsi choisi d’améliorer la protection des consommateurs.

Cela étant, en dehors de ces cas et en vertu de la liberté contractuelle, à certaines conditions, il reste possible de convenir de réduire la durée de la garantie, voire même de l’exclure entièrement. Dans une certaine mesure, les parties demeurent en effet libres de s’entendre en ce sens, et de restreindre les droits de l’acheteur. Le plus souvent, une restriction de garantie intervient en contrepartie d’une réduction de prix. Au contraire, l’acheteur paie parfois plus pour étendre davantage ses droits de garantie.

A tire d’exemple, un garagiste professionnel qui vend à un particulier à des fins d’usage personnel n’a pas le droit de réduire la durée de la garantie d’une voiture neuve à moins de deux ans, respectivement à moins d’un an pour un véhicule d’occasion.

Si le vendeur n’est pas un professionnel (exemple du particulier qui revend son propre véhicule), il reste envisageable de convenir (la forme écrite est fortement recommandée) d’une durée de garantie inférieure à une année, y compris s’agissant d’une chose neuve. Il en va de même en cas de vente entre deux commerciaux ; la loi ne vise que la protection du consommateur. 

Que le vendeur soit un privé ou un professionnel, il reste également toujours possible de prévoir une exclusion totale de garantie. La loi n’interdit pas de le faire, même s’il peut paraître étrange que le législateur puisse limiter le droit de réduire la durée de la garantie, alors qu’il n’empêche pas de la supprimer. Cela se justifie, à nouveau, par le principe fondamental du droit des obligations suisse, à savoir la liberté contractuelle. Une exclusion de la garantie légale n’est cependant valable que si le vendeur est en mesure de prouver un accord en ce sens. Pour cette raison, il est recommandé de prévoir une clause écrite dans le contrat.

Que la vente ait lieu entre particuliers, entre professionnels ou de professionnel à particulier, la question de la garantie pour les défauts est essentielle. Il vaut mieux être attentif au moment de la conclusion du contrat, que ce soit pour éviter de se retrouver sans aucune garantie en cas de défaut ou pour négocier le meilleur prix possible.

Un problème de défaut ? Les avocats de TerrAvocats vous conseillent très volontiers en la matière ! 

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